Droit des assurances

Publié le 19/08/23 Vu 1 151 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un muret à cause d'un chien : qui répond des dommages de la victime ?

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

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Publié le 01/06/23 Vu 2 111 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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