location

Publié le 29/01/23 Vu 611 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un locataire abandonnant les lieux n'a guère de recours

Le 21 septembre 2022 (n°21-18.953), la cour de cassation a précisé qu'un locataire abandonnant les lieux n'a, pour seul recours, que l'opposition à la demande du bailleur en reprise de son bien.

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Publié le 08/08/22 Vu 810 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.

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