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Publié le 25/11/19 Vu 507 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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