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Publié le 12/12/23 Vu 668 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

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Publié le 12/12/20 Vu 2 431 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?

Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque.

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Publié le 25/11/19 Vu 3 993 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour devis imprécis

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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