Droit bancaire

Publié le 26/02/23 Vu 355 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Devis photovoltaïque falsifié ? FRANFINANCE doit rembourser son client !

Le 17 janvier 2023, nous avons obtenu du tribunal de proximité de MONTMORENCY qu'une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétablie dans ses droits après avoir remboursé le crédit par anticipation.

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Publié le 25/02/23 Vu 402 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Crédit immobilier : précisions sur le calcul du risque d'endettement

Le 9 novembre 2022 (n°21-16.846), la Cour de cassation a précisé que la valeur nette de la résidence principale faisant l’objet du prêt peut être pris en compte pour calculer le risque d'endettement.

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Publié le 23/02/23 Vu 490 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE sanctionnée pour négligence

Le 10 janvier 2023, dans un jugement définitif du tribunal de BOURGOIN JALLIEU (aucun appel), la société CONSUMER FINANCE a été condamnée à rembourser ses clients en raison de sa négligence.

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Publié le 20/02/23 Vu 523 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour panneaux non raccordés

Le 2 février 2023, la Cour d'appel de BORDEAUX a condamné COFIDIS à rembourser des emprunteurs du montant de l'achat de panneaux photovoltaïques auprès de la société FRANCE ECO RENOV. Pourquoi ?

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Publié le 16/02/23 Vu 474 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM privée de son crédit pour vente illégale

Le 16 février 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI qu'un consommateur victime de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, soit rétabli dans ses droits suite à un jugement défavorable.

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Publié le 28/01/23 Vu 797 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : une marque de panneaux différente rend la vente nulle

Cette affaire tranchée par la Cour d'appel de ROUEN le 12 janvier 2023, montre qu'une simple clause transgressée peut permettre à une victime de la société TUCO ENERGY d'échapper à une vente ruineuse.

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Publié le 26/01/23 Vu 463 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : sans accord de la Mairie, on ne paye pas le crédit

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, bien connue de la justice, a installé des panneaux sans l'accord du maire, ce qui a valu à COFIDIS d'être privée de sa créance par la Cour d'appel de DOUAI le 19 janvier 2023.

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Publié le 15/01/23 Vu 641 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : CETELEM sanctionnée pour complicité avec le vendeur

Le 15 décembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de LYON que notre client, spolié par une société de photovoltaïques condamnée pénalement, soit exonéré de rembourser le crédit lié à son achat.

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Publié le 14/01/23 Vu 720 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vol au distributeur automatique ? la banque doit rembourser sous conditions

Le 30 novembre 2022 (n° 21-17.614), la Cour de cassation a précisé que le retrait d'espèces au distributeur par un tiers doit être remboursé au client si ce dernier n'a pas autorisé le montant débité.

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Publié le 14/01/23 Vu 738 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : peut-on recouvrer un crédit remboursé par anticipation ?

C'est à cette intéressante question que la Cour d'appel d'AMIENS dans une affaire remportée par nos soins le 12 janvier 2023, contre les sociétés FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE.

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