Droit civil

Publié le 20/12/20 Vu 831 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
L'ascensoriste est tenu d'un devoir de sécurité de résultat

Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur.

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Publié le 28/09/20 Vu 1 974 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

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Publié le 31/03/20 Vu 2 208 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

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