Droit civil

Publié le 20/04/23 Vu 957 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : refus de la mairie ? on ne paye pas le crédit !

Par jugement du 7 avril 2023, le tribunal de BERNAY a débouté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en remboursement du crédit suite au refus d'une mairie de poser des panneaux solaires.

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Publié le 20/12/20 Vu 4 428 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'ascensoriste est tenu d'un devoir de sécurité de résultat

Le 5 novembre 2020 (n°19-10.857), la Cour de cassation s'est prononcée sur la nature de la responsabilité de l'agence d'entretien d'un ascenseur.

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Publié le 28/09/20 Vu 11 190 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Chute d'un client dans un supermarché : quel type de responsabilité ?

Le 09 septembre 2020 (n°19-11.882), la Cour de cassation a opéré un revirement, considérant qu'en cas de chute d'un client dans un supermarché, ce dernier n'est pas débiteur d'une obligation générale de sécurité de résultat.

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Publié le 31/03/20 Vu 4 236 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
VICE CACHÉ SUR INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE : CONDAMNATION DE SVH ENERGIE

Le 12 novembre 2019, la Cour d’appel d’AMIENS (RG n°18/01535) a condamné la société SVH ENERGIE pour vices cachés sur une installation photovoltaïque et exonéré les emprunteurs de devoir rembourser le crédit.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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