Derniers articles

Publié le 16/12/17 Vu 1 998 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque photovoltaïque : nullité de la vente pour mensonges sur l’autofinancement du crédit

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle !

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Publié le 27/09/17 Vu 1 686 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

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Publié le 07/04/17 Vu 1 263 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/17 Vu 1 987 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : SOLFEA condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société venderesse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux énergies renouvelables.

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