2017

Publié le 16/12/17 Vu 3 976 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Contentieux photovoltaïque : nullité pour mensonges sur l’autofinancement du crédit

Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation. Une telle décision est exceptionnelle !

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Publié le 27/09/17 Vu 2 996 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

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Publié le 07/04/17 Vu 1 937 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/17 Vu 2 933 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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