Assurance décennale

Publié le 16/09/23 Vu 703 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
La panne d'une pompe à chaleur n'est pas d'office couverte par la décennale

Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY  a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.

Lire la suite
Publié le 18/07/23 Vu 1 178 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
A quelles conditions un paysagiste engage-t-il sa responsabilité décennale ?

Le 22 juin 2023 (n° 22-14.617), la Cour de cassation a été amenée à rappeler que la responsabilité décennale d'un artisan peut être engagée si les travaux litigieux sont incorporés dans le sol.

Lire la suite
Publié le 01/06/23 Vu 2 225 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale

Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h max.

163 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles