Actualité législative

Publié le 07/04/17 Vu 1 361 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/17 Vu 2 163 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

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Publié le 22/05/13 Vu 1 464 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Publié le 18/05/13 Vu 1 462 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Publié le 22/04/12 Vu 2 835 fois 3 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT