Actualité législative

Publié le 08/08/22 Vu 520 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.

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Publié le 07/04/17 Vu 1 666 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
PHOTOVOLTAIQUE : BNP épinglée pour ne pas avoir vérifié les signatures des emprunteurs

Une fois n’est pas coutume, les arnaques au photovoltaïque et les falsifications de signatures sur les contrats de crédit vont bon train. Souvent, les victimes n’ont pas le souvenir d’avoir signé un contrat de crédit pour acquérir un kit photovoltaïque. La cour d’appel de LYON, dans un arrêt du 16 mars 2017, rappelle que toute banque est tenue d’un devoir de vigilance lorsqu’elle reçoit une demande de crédit et doit vérifier si les signatures apposées sont bien celles des demandeurs/emprunteurs, sous peine d’être privée de se voir rembourser le crédit.

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Publié le 27/01/17 Vu 2 553 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Contentieux photovoltaïque : une banque condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné BANQUE SOLFEA pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.

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Publié le 22/05/13 Vu 1 778 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 18/05/13 Vu 1 814 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Publié le 22/04/12 Vu 3 196 fois 3 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
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