2016

Publié le 22/11/16 Vu 2 160 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

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Publié le 02/11/16 Vu 2 266 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Fuites sous panneaux photovotaïques : quelle solution ?

Dans un intéressant arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 27 octobre 2016, les juges ont désigné un expert judiciaire à la demande de personnes ayant fait installer des panneaux solaires par une société, lesquels s'avèrent mal posés et surtout non étanches.

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Publié le 07/09/16 Vu 3 201 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaÏque : 8 victoires historiques contre la Compagnie financière de Bourbon

Une dizaine de victimes du photovoltaïque sur l’île de Réunion a obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Saint Denis. Ainsi, c’est par 8 arrêts du 30 août 2016, que les juges d’appel ont exonéré ces victimes de rembourser leurs crédits. Il s’agit d’une victoire historique qui est appelée à faire jurisprudence

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Publié le 21/04/16 Vu 1 892 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Un copropriétaire peut agir seul en justice pour sauvegarder son lot

Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.

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Publié le 13/04/16 Vu 2 700 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Démarchage  photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère

Le 7 avril 2016, dans une affaire défendue par notre cabinet, la cour d’appel de Paris a rendu un intéressant arrêt sur les fausses promesses de vendeurs de panneaux solaires quant à l’autofinancement de ces derniers.

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