Droit de la consommation

Publié le 22/03/24 Vu 348 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation

Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.

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Publié le 17/02/24 Vu 866 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
CSE LES ENERGIES NOUVELLES citée par OUEST FRANCE

Le journal OUEST FRANCE, dans un article du 20 janvier 2024, a rendu compte des démarchages effectués par la société CAP SOLEIL ENERGIE ou CSE Les Énergies Nouvelles. Nous renvoyons à cet article.

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Publié le 17/02/24 Vu 597 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?

Une vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

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Publié le 08/02/24 Vu 838 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur

Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet

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Publié le 03/01/24 Vu 490 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Quel recours pour une robe de mariée payée à crédit, mais jamais fabriquée ?

Le 13 décembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de Proximité de COURBEVOIE la condamnation d'un vendeur de robes de mariée à rembourser l'un de ses clients faute d'exécution. Un véritable cas d'école !

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Publié le 12/12/23 Vu 566 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

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Publié le 07/12/23 Vu 903 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Panneaux photovoltaiques : le vendeur est tenu d'un devoir de conseil

Le 30 novembre 2023, la Cour d'appel de CHAMBERY a condamné la SASU IDELEC pour défaut d’information et de conseil envers un acquéreur, faute de l’avoir avisé sur la rentabilité de panneaux solaires acquis.

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Publié le 29/11/23 Vu 881 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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Publié le 14/11/23 Vu 866 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

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Publié le 25/10/23 Vu 1 379 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autoconsommation photovoltaïque : le crédit peut être annulé

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

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