Droit de la consommation

Publié le 20/11/22 Vu 1 235 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque à l'autofinancement photovoltaïque : annulation du crédit CETELEM

Le 17 novembre 2022, nous avons obtenu de la Cour d'appel de NÎMES de confirmer un jugement annulant une vente de panneaux photovoltaïque et un crédit CETELEM pour tromperie sur l'autoconsommation.

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Publié le 17/11/22 Vu 411 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
De faibles revenus photovoltaique impliquent un réglement partiel du crédit

Le 09 novembre 2022, la Cour d'appel de RIOM a statué en faveur de victimes du photovoltaïque, car revendant moins d'énergie que ce qui avait été promis par le vendeur et devant payer un crédit élevé.

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Publié le 13/11/22 Vu 1 236 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
L'absence d'autonomie énergétique empêche de rembourser un crédit

Dans un jugement définitif (remporté par nos soins) du 08 avril 2022, le Tribunal de BRIGNOLES a sanctionné SVH ENERGIE et SOFINCO pour installations non conformes aux promesses d'autonomie énergétique

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Publié le 14/08/22 Vu 930 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Doit-on rembourser un crédit lié à une installation photovoltaïque dangereuse ?

Pour illustrer nos propos, nous allons prendre appui sur deux arrêts récents rendus contre ENERGY GO, les 28 février et 23 juin 2022 par les Cours d'appel de Toulouse (RG 19/01624) et de Lyon (RG 21/00626).

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Publié le 05/08/22 Vu 635 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit

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Publié le 28/07/22 Vu 641 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Vendeur photovoltaique récalcitrant à rembourser : quels recours ?

Le 08 mars 2022, nous avons obtenu du Juge de l'exécution de PARIS la saisie de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE (RG n°21/81986) à rembourser à ses clients plus de 54 000€, malgré ses refus injustfiés.

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Publié le 08/07/22 Vu 925 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

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Publié le 16/05/22 Vu 1 210 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

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Publié le 21/04/22 Vu 878 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

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Publié le 19/04/22 Vu 1 827 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

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