Droit de la consommation

Publié le 26/02/20 Vu 206 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Rénovation énergétique : AZUR SOLUTION ENERGIE condamnée pour travaux inachevés

Dans une affaire remportée définitivement par notre cabinet, par jugement du 05 novembre 2019, le Tribunal d’instance de MARSEILLE a sanctionné un vendeur indélicat, faute d’avoir exécuté tous ses devoirs.

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Publié le 20/02/20 Vu 687 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Un crédit affecté à une vente nulle exonère l’emprunteur de le rembourser

Le 20 décembre 2019 (arrêt n°739), la Cour d’appel de RENNES a rappelé une règle élémentaire dans un litige concernant les sociétés GROUPE SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE.

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Publié le 12/02/20 Vu 575 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

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Publié le 31/01/20 Vu 2 138 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile.

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Publié le 25/11/19 Vu 754 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

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Publié le 25/11/19 Vu 507 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

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Publié le 11/09/19 Vu 2 502 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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Publié le 08/05/18 Vu 946 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Dangerosité et absence de raccordement d’un kit photovoltaïque : Solfea condamnée

Le 23 avril 2018, la Cour d’appel de Toulouse a condamné la SA Banque Solfea à rembourser des victimes d’un achat d’un kit photovoltaïque à crédit, faute de raccordement de ce dernier et pour extrême dangerosité.

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Publié le 27/09/17 Vu 1 686 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Que devient l'installation photovoltaïque en cas d'annulation de la vente et de faillite du vendeur?

En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ? Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

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Publié le 27/01/17 Vu 1 987 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Arnaque au photovoltaïque : SOLFEA condamnée pour falsification du bon de commande

Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société venderesse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une première dans la jurisprudence relative aux énergies renouvelables.

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