Droit de la consommation

Publié le 25/11/20 Vu 161 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
La preuve de la remise du bordereau de rétraction incombe à la banque

Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit

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Publié le 22/11/20 Vu 465 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de POITIERS a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit, en cas d'arnaque à l'isolation et au photovoltaïque.

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Publié le 20/11/20 Vu 511 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : CETELEM privée de son crédit pour légèreté

Dans une affaire remportée par nos soins, la Cour d'appel de TOULOUSE a sanctionné CETELEM, le 16 novembre 2020 (RG n°18/05348), pour incohérences liées au déblocage d'un crédit lié à une vente photovoltaïque

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Publié le 15/11/20 Vu 1 816 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE AU PHOTOVOLTAIQUE : COFIDIS fautive, COFIDIS privée de son crédit

Dans un arrêt définitif en date du 05 novembre 2020, la Cour d'appel de DOUAI (RG n°19/02944) a exonéré une victime de la société VIVRE ENERGIE de rembourser le crédit à la SA COFIDIS.

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Publié le 24/09/20 Vu 672 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS condamnées pour vente viciée

Le 22 septembre 2020, la Cour d'appel de REIMS a condamné les sociétés AGENCE RENOV DESIGN et COFIDIS pour une installation non rentable et un contrat de vente non valable.

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Publié le 05/09/20 Vu 833 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

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Publié le 22/08/20 Vu 1 128 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
SOLUTION ECO ENERGIE condamnée pour inexécution de ses devoirs

Le 07 juillet 2020, notre cabinet a obtenu gain de cause devant la Cour d'appel de REIMS, contre SOLUTION ECO ENERGIE et CETELEM suite à l'installation d'un kit photovoltaïque sans revente possible d'energie.

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Publié le 27/07/20 Vu 1 180 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de nouveau condamnée pour violation de la loi

Dans une affaire remportée par nos soins, par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de LAON a condamné FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et FRANFINANCE pour violation de la loi.

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Publié le 26/05/20 Vu 669 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaique : COFIDIS sanctionnée pour financement d'une vente irrégulière

Le 14 mai 2020, la Cour d’appel de BOURGES (RG n°19/00684) a rappelé que la vente irrégulière d’un kit photovoltaïque, non raccordé au réseau public, empêche la banque de réclamer le remboursement du crédit.

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Publié le 28/03/20 Vu 1 183 fois 1 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Vente d'une pompe à chaleur en violation de la loi : AIR ECO LOGIS condamnée

Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié.

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