Droit civil

Publié le 29/07/23 Vu 1 744 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Ski hors piste : quand engager la responsabilité civile du moniteur ?

Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.

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Publié le 14/02/21 Vu 4 443 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

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Publié le 05/09/20 Vu 2 920 fois 1 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
ARNAQUE A L'ISOLATION : une victime exonérée de rembourser le crédit

Le 15 juillet 2020, la Cour d'appel de GRENOBLE (RG n°18/02257) a tranché un litige concernant une personne victime d'un vendeur-poseur d'isolation et de son partenaire financier, la banque SOFINCO;

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Publié le 01/04/20 Vu 1 327 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Installation photovoltaïque calamiteuse et crédit ruineux : quels recours ?

Cette question est récurrente dans les contentieux liés aux énergies vertes. L’arrêt du 05 mars 2020 de la Cour d’appel de DOUAI, permet d’illustrer notre réponse à cette question.

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Publié le 30/01/20 Vu 5 669 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Responsabilité du vendeur pour dysfonctionnement d'une pompe à chaleur

La dynamique des pompes à chaleur est très forte, ce qui n'est pas sans occasionner des litiges en cas de dysfonctionnement, comme le rappelle la Cour d’appel de TOULOUSE (27.01.2020, RG n°18/01381).

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Publié le 22/11/16 Vu 2 925 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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