Le 30 août 2016, notre Cabinet a obtenu de la cour d’appel de Saint Denis de dispenser 8 couples de rembourser des crédits ruineux contractés auprès de la COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON, par l’intermédiaire d’une société sans scrupule, HALLOU SOLAIRE, venderesse de kits photovoltaïques et éoliens.
I. Les faits
Dans le courant des années 2011-2013, plusieurs couples ont été démarchés à leur domicile par la société Hallou Solaire. Tous ont signé des bons de commande concernant des kits photovoltaïques et éoliens de grande valeur (entre 20 et 35.000 euros), acquis grâce à des crédits à la consommation aux fort taux d’intérêt conclus auprès de la Compagnie financière de Bourbon.
Pour chacune de ces ventes, Hallou Solaire a d’abord promis que les installations autofinanceraient le remboursement des crédits grâce aux économies d’énergie faites ou grâce à la revente d’énergie à EDF.
Ensuite Hallou Solaire a exigé la remise d’un acompte de 3.000 euros.
Trop tardivement, à l’instar de milliers de victimes, les acquéreurs ont pris conscience avoir été bernés par Hallou Solaire : leurs installations n’ont jamais fonctionné, sont en panne ou ne sont pas rentables.
Ayant épuisé tout recours amiable, ils ont saisi la justice pour tenter de se désengager du paiement des crédits, ce qu’ils ont obtenu.
II. Procédure
Les victimes ont d’abord vu leurs demandes rejetées par le tribunal d’instance de Saint Pierre.
Mais en appel, leur nouveau conseil a invoqué la violation de l’article L. 121-26 du Code de la consommation (qui était en vigueur du 1 mai 2008 au 14 juin 2014), disposant que remise d’un chèque le jour même de la signature d’un bon de commande est interdit :
« Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. »
Cette interdiction vaut durant toute la durée du délai de réflexion (qui était de 7 jours lors de l’époque des faits).
Si le vendeur se fait néanmoins remettre un chèque dans ces circonstances, la vente est nulle (Civ. 1ère, 7 octobre 1998, n°96-17.829).
A. Annulation de la vente
La cour d’appel de Saint Denis accueille l’argument en appliquant cette jurisprudence et annule donc les ventes signées avec Hallou Solaire !
Selon les juges d’appel, il est interdit à un vendeur d’obtenir d’un client qu’il démarché à son domicile, avant l’expiration du délai de réflexion (de 7 jours lors de l’époque des faits), une contrepartie ou un engagement quelconque : la remise d’un chèque, même non encaissé, constitue un tel procédé.
B. Dispense par les emprunteurs du paiement du crédit
La cour a fait preuve d’une grande pertinence.
Elle a constaté que la Compagnie financière de Bourbon avait mandaté la SARL Hallou pour diffuser des demandes de crédit auprès de ses clients.
Ce point est vital ! En effet, il est trop fréquent que les établissements de crédit nient catégoriquement tout lien commercial avec les sociétés de démarchage, ce qui est parfaitement faux !
Fort heureusement, la cour d’appel ne s’est pas laissée prendre par les mensonges de la banque.
Selon ladite cour, en sa qualité d’établissement financier professionnel faisant conclure par un intermédiaire une opération de crédit liée à une vente, la Compagnie financière de Bourbon aurait dû vérifier la conformité des bons de commande avec les règles du Code de la Consommation.
Faute de ce faire, la Compagnie financière de Bourbon a engagé sa responsabilité envers les emprunteurs.
Pour cette raison, ils doivent être dispensés de rembourser le crédit, car ils subissent un préjudice lié à la nullité d’un contrat de vente, car ils ne pourront en raison de la faillite du vendeur obtenir le remboursement du prix de la vente.
III. Que retenir de cet arrêt ?
Tout d’abord, c’est une décision historique pour l’île de la Réunion : la cour d’appel de Saint Denis a dispensé 8 couples de rembourser des crédits à la consommation ruineux.
Ensuite, toute banque doit assumer avec le vendeur la nullité du bon de commande pour remise d’un acompte avant le délai de rétractation.
Cependant, il faut être très vigilant dans l’application de cette règle, car toute nullité est susceptible de confirmation. Aussi, il est sage de confier son dossier à un conseil maîtrisant parfaitement la question et les embûches juridiques liées à ce type de litige.
Je reste à votre disposition :
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Me Gregory ROULAND
Avocat au Barreau de PARIS
