Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

Publié le 08/07/2022 Vu 553 fois 0
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Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable, excepté dans un arrêt très instructif du 07 juillet 2022 de la Cour d'appel de DOUAI (22/683).

Le contentieux photovoltaïque ne tarit pas, les banques surfant sur une jurisprudence qui leur est favorable,

Autoconsommation photovoltaïque impossible : COFIDIS privée de son crédit

I. BREF RAPPEL DES FAITS

Le 15 janvier 2018, démarché à son domicile par la société GSI Groupe DBT PRO (aujourd'hui en faillite), un particulier acquiert un kit photovoltaïque "en autoconsommation" pour un montant de 9500€ TTC.

Les panneaux photovoltaïques étaient donc censés permettre au consommateur de jouir d'économie d'énergie, voire de ne plus payer de factures d'électricité (selon les dires du vendeur).

Pour permettre cette acquisition, la société GSI Groupe DBT PRO a convaincu son client de souscrire un crédit affecté auprès de la SA COFIDIS remboursable en 120 mensualités, au taux nominal annuel de 3,62 %.

Le vendeur installe les panneaux et COFIDIS le règle de sa prestation.

Un an plus tard, l'acquéreur s'aperçoit qu'il règle toujours ses factures d'électricité, mais pire, qu'elles ont augmenté d'une quarantaine d'euros par an !

C'est inouï pour une installation de 9500€ censée réduire des factures d'électricité... tout l'inverse se produisant...

Aussi, l'acquéreur s'en est remis à la justice pour obtenir l'annulation de la vente et du crédit.

 

II. POSITION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE

Par jugement du 16  décembre  2019,  le  tribunal d’instance de Lille donne gain de cause au demandeur en prononçant l'annulation des contrats de vente et de crédit, et en condamnant la SA COFIDIS à rembourser l'emprunteur.

Le 15 mai 2020, COFIDIS a interjetté appel, mais en vain.

 

III. POSITION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

En droit, l'annulation d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit entraîne la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion des contrats. Plus précisément, l’annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente qu’il finançait emporte, pour l’emprunteur, l’obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf  si  l’emprunteur démontre que le prêteur a commis une faute et que cette faute lui cause un préjudice.

Dans cette hypothèse, l'emprunteur n'a pas à rembourser le crédit, mais le  prêteur  doit lui restituer  les  sommes  prélevées au titre dudit crédit.

Le Tribunal d'instance a déclaré COFIDIS fautive de ne pas avoir vérifié la régularité du contrat de vente.

Devant la Cour d'appel, COFIDIS n'a pas nié cette faute !

Pour autant, COFIDIS affirmait que sa faute n'avait pas cusé de préjudice à son client, si bien que ce dernier devait lui rembourser le capital emprunté !

la Cour d'appel de DOUAI n'a pas partagé cet avis, jugeant que du fait de l'annulation de la vente et de la faillite du vendeur, l'acquéreur-emprunteur ne pourra pas être remboursé par le vendeur et devra désinstaller les panneaux à ses frais (en effet, il ne va pas conserver des panneaux qui font augmenter ses factures d'électricité) !

Pour ces seuls motifs, la cour d'appel a confirmé le jugement, exonérant l'intimé de devoir rembourser le crédit, et condamnant COFIDIS de lui restituer l’ensemble  des  sommes  versées  en exécution du contrat de crédit.

 

IV. QUE RETENIR DE CETTE DECISION ?

La décision est très courte, mais partiellement inédite. D'où son intérêt.

En effet, la banque engage sa responsabilité pour ne pas avoir vérifié la validité d'un contrat de vente. Sur ce point, il n'y a rien de nouveau, la jurisprudence étant constante à cet égard.

Pour acquiescer la demande d'exonération de l'emprunteur quant à rembourser le crédit, la Cour d'appel retient en premeir lieu que la faillite du vendeur lui est préjudiciable. Là encore, une telle motivation est récurente auprès de plusieurs juridictions d'appel.

En second lieu, la Cour d'appel, retient que l'installation photovoltaïque, censée permettre à l'acquéreur de jouir d'économies d'énergie, ne le permet finalement pas. Subissant un préjudice non négligeable, l'emprunteur se retrouve exonéré de devoir rembourser le crédit.

L'argument est captivant et inédit : une banque ne vérifiant pas la validité du contrat de vente, peut être privée du remboursement de son crédit en cas d'installation non conforme à sa destination, faute pour les panneaux de permettre de consommer l'énergie solaire à titre privatif.

Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit

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