Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

Publié le 05/08/2022 Vu 497 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 juillet 2022, exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de devoir rembourser un crédit

Dans une affaire remportée par nos soins devant le tribunal de BAR LE DUC, ce dernier a, par jugement du 27 j

Carence de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT ? Dispense de paiement du crédit

En matière d'installation de panneaux photovoltaïques, il n'est pas rare que des banques prêteuses se voient reprocher d'avoir transmis au vendeur-installateur le montant du crédit, alors que le contrat principal n'a pas été totalement exécuté par ledit vendeur.

La présente affaire est l'occasion de revenir sur cette jurisprudence, qui ne cesse d'animer les juridictions françaises.

I. EXPOSÉ DES FAITS

Le 1er septembre 2020, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT signe avec un particulier un contrat d'achat portant sur un  kit photovoltaïque destiné à la revente d'énergie.

L'achat s'effectue grâce à un crédit affecté souscrit auprès de la société CETELEM.

Le vendeur s'était engagé à faire raccorder l'installation et à obtenir au profit de son client, la conclusion d'un contrat en vue de la revente d'énergie à EDF.

Or, jamais FRANCE PAC ENVIRONNEMENT n'a accompli les démarches auprès d'EDF.

Malgré les réclamations de son client, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT n'exécutera jamais ses devoirs, car elle tombera en faillite le 21 septembre 2021 (cliquer ici pour accéder à l'annonce légale)

pour autant, tout espoir n'était pas perdu, car le client victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a pu se porter devant le tribunal de BAR LE DUC.

 

II. PROCÉDURE

Le contrat de vente posait une sérieuse difficulté au regard de son regard laconique. En effet, il indiquait la vente d'un kit photovoltaïque, détaillant le nombre de panneaux et leurs marques, mais sans davantage d'élements, tels que leur surface, poids et dimensions.

De même, le bon de commande prévoyait la vente et installation d'une pompe à chaleur, sans aucune indication de sa marque, de son modèle et de sa puissance... le bon de commande se contentant de mentionner la vente d'une pompe à chaleur avec deux diffuseurs... un tel descriptif était bien piêtre.

De fait, le tribunal a annulé la vente.

Quant à CETELEM, elle a également été sanctionnée, car elle débloqué le crédit en s'appuyant sune demande de financement rédigée en contradiction avec le bon de commande.

pour preuve, en premier lieu, la demande de déblocage du crédit porte sur la livraison d'un ballon thermodynamique, alors que rien de tel n'était prévu dans la commande !

En second lieu, la demande de paiement passe sous silence le raccordement et l'obtention par le vendeur d'un contrat de revente d'énergie auprès d'EDF !

Il n'en fallu pas davantage pour que la banque soit privée de son droit à être remboursée du crédit et qu'elle soit condamnée à rembourser à son client l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire.

 

III. ANALYSE DE L'AFFAIRE

Dans notre affaire, les juges se sont appuyés sur une jurisprudence bien établie, aux termes de laquelle « la faute du prêteur dans la remise des fonds est de nature à exonérer l'emprunteur de son obligation de restitution », notamment lorsque ce prêteur a délivré les fonds au vendeur « sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation » (Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-18043).

Cette solution, favorable à tout emprunteur, n'est cependant pas sans limite, car il arrive que des banques s'appuient sur une autre jurisprudence : l'emprunteur qui autorise l'établissement de crédit à verser les fonds au vendeur au vu de la signature d'une attestation de fin de travaux, est irrecevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le vendeur n'a pas exécuté ses devoirs (en ce sens, Civ. 1, 8 décembre 2021, 20-11.894)

or, si dans notre affaire, le tribunal n'a pas suivi cette jurisprudence d'exception, c'est tout simplement parce que l'ordre de déblocage du crédit ne reflétait pas la réalité ou ne reprenait pas en détail la nature des devoirs du vendeur.

C'est pourquoi l'emprunteur a pu prétendre que le prêteur a débloqué les fonds sans s'être assuré de l'obtention par le vendeur du contrat de revente d'électricité, car le crédit litigieux couvrait cette prestation.

En conséquence, la banque a légitimement été condamnée à restituer les sommes prélevées à son client sur son compte bancaire, au titre du capital prêté.

Aussi, il faut être très attentif avant de signer un document, mais aussi d'agir en justice, car la faille est souvent proche.

Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit

MAIL : gregory.rouland@outlook.fr

tél: 06.89.49.07.92

Vous avez une question ?
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Grégory ROULAND

60 € TTC

148 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles