Prescription des articles sur internet

Publié le 25/04/2012 Vu 3 482 fois 0
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La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracont

Prescription des articles sur internet

Lorsqu'une personne se plaint d'un texte ou d'un message mis en ligne sur Internet, comme portant atteinte à sa vie privée, à partir de quel moment le délai de prescription de son action court-il ?

La réponse se trouve dans l'arrêt de la Cour de cassation du 12 avril 2012 (n°11-20.664)

 

I. Résumé des faits

Une société avait publié sur son site Internet des articles touchant à l’état de santé d’une personne.

Cette dernière a estimé que ces informations constituaient une atteinte à sa vie privée conformément aux articles 9 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C'est pourquoi cette personne concernée a assigné la société devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice.

Les juges du fond l'ont débouté, au motif que son action était prescrite.

Elle s'est pourvue en cassation, mais en vain.

En effet, la Haute juridiction a approuvé la cour d’appel:

« Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. »

II. Analyse de l'arrêt

La solution ne saurait étonner.

En effet, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pose le principe d'un délai de trois mois pour agir en diffamation. Ce délai court à compter du premier jour de la publication du texte incriminé. Au-delà de ce délai, l'action publique est éteinte.

La Chambre Criminelle de la Cour de cassation avait retenu que cet article s'appliquait aux messages publiés sur internet :

« Le point de départ de délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 janvier 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication [...] cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs  » ( Cass. crim., 30 janv. 2001, no 00-83.004

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s'inspire donc de la jurisprudence de la chambre Criminelle, en considérant que le délai de la prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle pour violation de la vie privée, court à compter de la première mise en ligne d'un message ou d'un texte préjudiciable, date de la manifestation du dommage allégué.

On rappellera que le délai de prescprition en la matière est de 5 ans (article 2224 du Code civil).

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