Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale

Publié le 06/07/2023 Vu 5 169 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI), pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.

La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d

Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente illégale

I. Rappel des condamnations de la société CAP SOLEIL

On rappellera que la société CAP SOLEIL (située Avenue du Valquiou - 93290 Tremblay-en-France) a été condamnée à diverses reprises :


Ces rappels sont uniquement destinés à informer les consommateurs, afin qu'il n'y ait pas de confusion avec les autres sociétés s'appelant également "CAP SOLEIL".

 

II. RAPPEL DES FAITS

En 2018, un particulier est démarché à son domicile par la société CAP SOLEIL et signe avec cette dernière un contrat de vente portant sur la livraison et la pose d'une installation photovoltaïque, pour l'autoconsommation et la revente du surplus d'électricité, comprenant 12 panneaux photovoltaïques d'une puissance unitaire de 250 Wc et d'une puissance totale de 3000 Wc, de marque Soluxtec, d'un onduleur, d'un système domotique, et de prestations de rénovation en toiture et d'isolation en toiture.

Cet achat a été financé au moyen d'un contrat de crédit contracté avec la SA COFIDIS.

L'installation des panneaux photovoltaïques a été réalisée et le raccordement le l'installation au réseau public de distribution d'électricité également effectué.

L'acquéreur se plaignant d'un rendement non conforme aux promesses de la venderesse, un procès s'ensuit.

Le tribunal d'ARRAS déboute le consommateur, à la grande joie des sociétés CAP SOLEIL et COFIDIS qui obtiennent chacune le paiement d'une somme de 1000€ !!!

Aussi, une procédure d'appel est engagée.

 

III. MOTIVATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI

A. CAP SOLEIL n'a pas délivré ses arguments dans les délais

La société CAP SOLEIL n'a pas respecté les délais qui lui étaient impartis pour adresser ses arguments à la Cour d'appel de DOUAI.

De fait, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré les arguments de la société CAP SOLEIL irrecevable, car tardive. 

 

B. Le contrat a été signé dans la plus parfaite irrégularité

Les juges d'appel relèvent que le bon de commande signé entre le consommateur et la société CAP SOLEIL est irrégulier, faute d'indiquer :

  • La marque de l'onduleur
  • Les matériaux qui seront utilisés pour la rénovation de la toiture, la surface de la toiture à traiter, de même concernant l'isolation en sous-toiture, la surface des rampants n'est pas précisée
  • Le délai de livraison et les délais d'exécution des prestations 

De fait, les juges d'appel prononcent l'annulation du contrat de vente, ains que le contrat de crédit, car ce dernier est lié à ce dernier.

De fait, la société CAP SOLEIL est condamnée à rembourser la somme de 24900€ à son client, ainsi qu'à lui verser 2000€ au titre des frais d'avocat.

 

IV. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?

L'absence de marque des matériels vendus est une faute fréquemment commise par les sociétés démarcheuses à domicile.

En effet, la marque d'un matériel est un élément essentiel que le vendeur doit préciser dans le bon de commande.

Il n'est pas rare que les vendeurs et les banques affirment le contraire en justice, ce qui est une attitude fallacieuse.

En effet, connaître la marque d'un produit permet au consommateur de garantir l'origine du produit qu'il entend acquérir.

La connaissance de la marque permet au consommateur d'enquêter sur le nom du fabricant, gage de qualité, et de s'assurer de la pérennité et de la sécurité du produit.

Mieux encore, s'il a connaissance de la marque, le consommateur est en mesure de procéder à des comparaisons de prix dans le délai de rétractation qui lui est ouvert par la loi.

Par conséquent, la nullité de la vente est parfaitement justifiée.

On soulignera qu'une société correcte ne commettra jamais un tel impair dans la rédaction de son devis ou bon de commande.

________________________________________________________________________________________________

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

 Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Vous avez une question ?
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Grégory ROULAND

70 € TTC

163 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h max.

163 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles