I. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suite à un démarchage à domicile, un particulier avait signé avec la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE un contrat de vente portant sur l'acquisition d'une chaudière biomasse et d'un ballon thermodynamique pour la somme de 19 800€.
Le règlement de cette dernière s'est effectué comme suit :
- un chèque de 2000€ d’acompte a été remis par l'acheteur au vendeur
- une somme de 8.617€ d’aides étatiques a été touchée directement par GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE
- le solde de 9.183€ a été réglé grâce à un crédit à la consommation souscrit auprès de la SA DOMOFINANCE, remboursable sur 120 mois (ce qui implique un coût total du crédit à hauteur de 14107,20€), au motif que le crédit s’autofinancerait grâce aux économies d’énergie sur leurs factures d’électricité.
Les travaux ont été effectués partiellement... car la chaudière n'était pas complète et n'a jamais fonctionné.
De fait, l'acquéreur s'est rapidement rétracté par l'intermédiaire de son Conseil au moyen d'une LRAR.
Mais le vendeur a préféré garder le silence.
Un procès s'est alors ensuivi devant le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, qui a retenu la validité de la rétractation de l'acquéreur et a condamné la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE à rembourser à son client la somme de 11.183€, ainsi qu'à lui verser 1000€ de dommages et intérêts et 1500€ au titre de ses frais d'avocat.
II. RAPPEL SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Cette affaire, rondement menée, est l'occasion de rappeler que tout consommateur jouit d'un droit de rétractation de 14 jours, selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour se rétracter d'un contrat signé à distance ou à domicile, à compter de la livraison du bien.
Le délai de 14 jours ne court de la conclusion du contrat, uniquement pour les contrats de prestation de services (exemple, abonnement internet, d'électricité, d'eau, etc.)
Aussi, n'oubliez pas : une fois votre chaudière acquise, après démarchage à domicile, le consommateur a 14 jours pour se rétracter.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
