La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation

Publié le 03/04/2013 Vu 12 595 fois 0
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Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un devoir de conseil sur le crédit d'impôt et qu'il n'a pas le droit à l'erreur où à l'approximation.

Suivant un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur de panneaux solaires a un

La responsabilité du vendeur de panneaux photovoltaïques dans les opérations de défiscalisation

Ces dernières années, la mode est aux énergies renouvelables et plus particulièrement aux panneaux solaires installés sur les toits des maisons.

Outre le côté écologique de ces acquisitions, les vendeurs n'hésitent pas à mettre en avant leur côté lucratif et, plus particulièrement, le droit pour les acquéreurs à pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt développement durable.

Pour ce faire,  le vendeur transmet à l'acquéreur un calcul prévisionnel de crédit d'impôt afférent à la livraison et la pose de panneaux photovoltaïques, ce qui suffit en général à emporter le consentement du client potentiel.

Cependant, en cas d'erreur ou de tromperie sur le calcul du crédit d'impôt, est-il possible d'attaquer en responsabilité le vendeur ?

La Cour de Cassation répond par l'affirmative dans un arrêt du 8 mars 2012 (n°10-21.239), mais sous certaines conditions.

L'affaire opposait une société spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires qui avait transmis à un client, outre un devis de pose de panneaux solaires, un calcul prévisionnel de crédit d’impôt. Ayant bénéficié d’un crédit d’impôt inférieur de moitié au montant annoncé par le vendeur, le client a assigné la société en réparation du préjudice financier subi, et a obtenu gain de cause.

En effet, la juridiction de proximité qui avait été saisie a d’abord estimé que l’information donnée sur le crédit d’impôt, évalué à 7.250,21 et qui représentait plus du tiers du montant total des travaux, avait pu légitimement inciter le client à contracter avec l’entreprise. Puis, constatant que cette évaluation était entachée d’une erreur de 3.750 euros, elle en a déduit que faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, la société avait engagé sa responsabilité à l’égard de sa cliente.

La Cour de cassation a entériné cette solution.

Ainsi, la jurisprudence considère que tout vendeur de panneaux solaires est débiteur d'une obligation d'information sincère sur le calcul du crédit d'impôt, sous peine d'engager sa responsabilité et de devoir payer au client son manque à gagner.

Il convient de souligner que la Cour de cassation a également balayé 3 arguments que la société soutenait dans son pourvoi afin de s'exonérer.

Ainsi, la société arguait que :

1) son devoir de conseil se limite aux caractéristiques essentielles du bien vendu, à savoir le côté technique des matériels installés, et que les conséquences fiscales attachées à des panneaux solaires ne sont pas des éléments essentiels

2) les conséquences fiscales attachées à la vente d'un produit ne relève pas de son champ de compétences, et ce d'autant plus que le devoir de conseil d'un professionnel ne porte pas sur les informations connues ou réputées connues de tous, comme le sont les conséquences attachées par la loi fiscale à l’acquisition d’un bien

3) elle avait invité l'acquéreur à se renseigner auprès du centre des impôts de son domicile, afin de confirmer le montant du crédit d’impôt attaché à l’acquisition des panneaux, le contrat précisant expressément effet que la venderesse ne garantissait pas les chiffres donnés, car ils « dépendent des choix de la région, du conseil général et de l'État »

Ces 3 arguments, pourtant parfaitement exacts, n'ont pas emporté la conviction de la Cour de cassation.

La solution peut donc paraître sévère, mais elle est parfaitement justifiée.

Effectivement, elle s'inscrit dans un principe général et désormais classique, en vertu duquel lorsqu’une information délivrée par un professionnel est déterminante du consentement de son client, une erreur ou une tromperie entachant cette information engage de plein droit la responsabilité du débiteur de ladite information.

En somme, cette décision revient à considérer que :

Tout professionnel spécialisé dans la vente de panneaux solaires a un devoir de conseil sur les incidences fiscales des matériels vendus à la condition que l'information fiscale soit déterminante du consentement de l'acheteur.

La solution la plus simple reste donc pour le vendeur de s'abstenir de délivrer toute information de défiscalisation chiffrée, ce qui le mettra à l'abri (au moins sur ce point) d'une action en responsabilité civile.

Quant à l'acquéreur, s'il souhaite engager la responsabilité du vendeur, il lui reviendra de s'appuyer sur d'autres fondements juridiques.
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