Février 2021

Publié le 27/02/21 Vu 596 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaique : appel de fonds incohérent, crédit écarté

Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

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Publié le 15/02/21 Vu 1 854 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Arnaque au photovoltaïque : autofinancement mensonger, vendeur condamné

Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de GRENOBLE (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie délibérée sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques.

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Publié le 14/02/21 Vu 2 546 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Indépendance énergétique : SVH ENERGIE condamnée pour engagement manqué

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.

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