Avril 2022

Publié le 21/04/22 Vu 725 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

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Publié le 19/04/22 Vu 1 387 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

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