Septembre 2021

Publié le 29/09/21 Vu 1 478 fois 0 Par Me Grégory ROULAND - AVOCAT
Procès photovoltaïque : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT définitivement condamnée

Le 1er juillet 2021, la Cour d'appel de DOUAI a définitivement condamné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi, à reprendre ses matériels et rembourser son client.

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