Novembre 2023

Publié le 29/11/23 Vu 652 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Procédure d'appel : CAP SOLEIL ENERGIE irrecevable pour appel après un mois

Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

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Publié le 16/11/23 Vu 1 047 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

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Publié le 14/11/23 Vu 776 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Photovoltaïque : THE FIRST ENERGIE et OPEN ENERGIE condamnées pour inexécution

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

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