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Derrière cette question se pose la question de savoir si la vaccination peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale.

La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.

Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.

Il existe quatre types de testament en France.

La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.

Prêter à un proche un logement ou mettre à disposition un terrain à un tiers est un prêt à usage, anciennement appelé commodat, régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil.

La loi permet à certaines catégories de personnes physiques et morales de contester un permis de construire. Avant d'enclencher une telle procédure, il est capital de s'assurer que vous y êtes éligible.

Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la communauté, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs d'un couple pour recouvrer les dettes de l’un des époux.

L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.

Vous avez fait appel à une société de déménagement et vous constatez que des meubles ont été détériorés ou perdus. Comment faire valoir vos droits et être indemnisé ?