Maître Michèle BARALE, Avocate - Barreau de NICE
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La Cour de cassation a rendu un arrêt en juillet 2024 : le Juge doit bien tenir compte de ces biens qui font partie du patrimoine de l’un des époux.
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La loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » a crée deux nouveaux délits.
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Il existe quatre types de testament en France.
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La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
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Le délai de prise d’effet de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer est passé de deux mois à six semaines.
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La loi permet à certaines catégories de personnes physiques et morales de contester un permis de construire. Avant d'enclencher une telle procédure, il est capital de s'assurer que vous y êtes éligible.
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Si le projet de construction de votre voisin vous gêne et que vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous disposez de recours.
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L’appréciation de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction bénéficie d’une appréciation plus souple que celui du tiers requérant.
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Avocate au barreau de NICE depuis 1995, j’ai fondé mon cabinet en 2011.
J'agis en droit civil, droit de la famille, droit de la responsabilité, droit immobilier et droit de l’urbanisme.
J'interviens, en contentieux ou en conseil, sur tout le territoire français, et plus particulièrement dans le ressort de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et de la région Sud.
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