Droit des associations

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

Il n’y a pas d’autorisation préalable à demander pour organiser un loto associatif.

Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

Après une expérimentation en 2021, le don par SMS récurrent devient effectif pour les associations et fondations françaises.

A l’occasion de ses vœux et d’une conférence de Presse du 26 janvier dernier, le Mouvement associatif a alerté sur les dérives de la mise en œuvre du Contrat d’engagement républicain désormais imposé aux associations.