Droit des associations

Lorsque les statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion, peut-elle bénéficier du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant ?

Ouvrent droit à réduction d’impôt, les dons effectués effectués au profit de certains organismes, le plus souvent d’intérêt général donc non fiscalisés et déconnectés du monde de l’entreprise « classique ».

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021.

Un individu a désigné le « Vatican » comme légataire de son legs « avec obligation d’affecter ce legs prioritairement à la basilique Sainte-Marie-Majeure de Rome ». Il a donc entendu stipuler son legs en faveur du Saint-Siège.

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

Le Code Général des Impôts (CGI) énumère les différents secteurs dans lesquels les associations doivent œuvrer pour être éligibles au don défiscalisé.

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).