Derniers articles

Publié le 28/10/17 Vu 1 784 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

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Publié le 28/10/17 Vu 1 990 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

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Publié le 28/10/17 Vu 2 675 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Légalisation d'un acte de naissance établi à l'étranger

Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 786 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Caractérisation de l'intégration de l'enfant et droit de garde

Dans toutes les décisions concernant l'enfance, la Cour de cassation rappelle que le critère primordial est l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet arrêt n'échappe pas à la règle et en est une illustration.

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Publié le 28/10/17 Vu 3 599 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le conflit de filiation né de l'inceste

En principe, si un enfant naît d'une union incestueuse, il ne pourra avoir qu'un seul parent. Cependant, l'interdiction de l'établissement de ce double lien de filiation en cas d'inceste absolu possède un régime approximatif, et des conséquences susceptibles de susciter des difficultés concrètes. L'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 8 juin 2017 en est une illustration.

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Publié le 28/10/17 Vu 2 461 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel

L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard.

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Publié le 27/10/17 Vu 2 211 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le sort de l'indemnité d'occupation en cas de séparation de fait

Selon cet arrêt, le bailleur souhaitant obtenir le paiement solidaire par des époux séparés de fait d'une indemnité d'occupation doit saisir les juges en invoquant le moyen tenant au caractère ménager de cette dette. En invoquant uniquement la solidarité ménagère des loyers, il ne pourra être fait droit à sa demande.

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Publié le 27/10/17 Vu 1 454 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».

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Publié le 26/10/17 Vu 2 238 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

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Publié le 25/10/17 Vu 1 662 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'impossibilité de conserver le nom de famille de son ex conjoint après le divorce

Selon cet arrêt, il apparaît que le nom marital ne peut pas être systématiquement utilisé par une ex – épouse.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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