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Publié le 25/04/17 Vu 1 412 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 228 fois 2 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 098 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Rupture du PACS et délégation de l’autorité parentale

Le parent ne peut pas retirer la délégation de l’autorité parentale sur le simple fondement de la rupture du pacte civil de solidarité (PACS).

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Publié le 24/04/17 Vu 1 491 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de caractère automatique de la prestation compensatoire

La seule disparité des conditions de vie respectives des époux, même si elle est importante, ne suffit pas à justifier l’existence d’une prestation compensatoire.

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Publié le 24/04/17 Vu 1 250 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Acceptation pure et simple de la succession : attention aux dettes du défunt

Le défaut d’information du légataire relatif à une créance revendiquée par la banque sur le patrimoine du défunt ne peut pas être invoqué pour le décharger de son obligation à la dette de la succession.

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Publié le 24/04/17 Vu 927 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Remise en cause de la désignation d’un avocat à la place d’un majeur protégé

Il est possible de faire un recours contre la décision du Bâtonnier qui désigne un avocat pour conseiller un majeur protégé.

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Publié le 26/01/17 Vu 1 801 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
GPA : NOUVELLE CONDAMNATION DE LA France PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La France a été de nouveau condamnée le 19 janvier 2017 pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d'enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

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Publié le 09/01/17 Vu 1 243 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Pas de relèvement pour le simple nom d’usage

Pour que le nom de l’ascendant soit relevé, celui-ci doit l’avoir légalement porté. Or le nom n’est pas considéré porté par la simple possession d’état du nom, ni même par l’inscription du nom en marge d’un acte de naissance.

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Publié le 05/01/17 Vu 3 043 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

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Publié le 04/01/17 Vu 1 220 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le juge administratif peut reconnaître judiciairement un don manuel

Une reconnaissance judiciaire de don manuel peut émaner d’un jugement d’une juridiction administrative et par conséquent entraîner la taxation du don aux droits de mutation à titre gratuit.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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