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L'employeur est responsable des actes de harcèlement subis par un salarié

Selon deux Arrêts très récents de la Cour de cassation l'employeur est nécessairement responsable des violences ou actes de harcèlement subis par un salarié.

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Publié le 09/03/10 Vu 3 042 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
PAIEMENT DE SON PRIMEUR EN TICKETS RESTAURANT

Il devient possible à compter du 5 mars 2010 d'utiliser ses titres restaurant chez son détaillant de fruits et légumes.

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Publié le 09/03/10 Vu 18 241 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
secret des correspondances entre un avocat et son client

En toutes matières, les échanges entre l'avocat et son client sont strictement confidentiels.

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Publié le 09/03/10 Vu 8 731 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

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Publié le 09/03/10 Vu 3 556 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RECUPERATION DE L’ALLOCATION RECUPERABLE PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET LES OBLIGATIONS DES

La question posée ici concerne l’obligation à la dette de l’héritier en nue-propriété (Nathalie Y), et plus particulièrement la répartition du passif successoral entre héritiers nu-propriétaire et usufruitier (Eloise Z).

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Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est créée par la loi du 2 mars 2010 pour les salariés

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Publié le 08/03/10 Vu 2 702 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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