Publié le 09/03/10 Vu 11 626 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
secret des correspondances entre un avocat et son client

En toutes matières, les échanges entre l'avocat et son client sont strictement confidentiels.

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Publié le 09/03/10 Vu 7 689 fois 16 Par Maître Caroline YADAN PESAH
ESCROQUERIE PAR CARTE BANCAIRE SUR INTERNET : UN RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES USAGERS

L’ordonnance N° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L 133-24 du Code Monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion

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Publié le 09/03/10 Vu 3 093 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LA RECUPERATION DE L’ALLOCATION RECUPERABLE PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE ET LES OBLIGATIONS DES

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Publié le 08/03/10 Vu 2 683 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est créée par la loi du 2 mars 2010 pour les salariés

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Publié le 08/03/10 Vu 2 233 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

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