Publié le 30/05/17 Vu 2 048 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 292 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Mariage d’un majeur protégé

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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Publié le 29/05/17 Vu 643 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Transcription d’état civil d’enfants nés de mères porteuses

Les actes de naissance de trois enfants ghanéens nés de mères porteuses sont transcrits, et ce malgré le fait qu’ils mentionnent la mère d’intention, et pas la mère qui a accouché.

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Publié le 29/05/17 Vu 1 020 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Absence de reconnaissance du sexe neutre

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

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Publié le 29/05/17 Vu 643 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Frais de scolarité et nouveau conjoint

Le nouveau compagnon d’une mère ne peut pas être tenu de la dette des frais de scolarité de la fille de cette dernière.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 730 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 752 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droit de propriété et élagage

Le propriétaire peut demander l’élagage des branches de l’arbre de son voisin qui s’étendent sur son fonds.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 717 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

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Publié le 28/04/17 Vu 1 538 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

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Publié le 25/04/17 Vu 1 224 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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