Publié le 23/11/17 Vu 1 128 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Point de départ de l'action alimentaire

Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 368 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 774 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 031 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 562 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

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Publié le 23/11/17 Vu 841 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

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Publié le 23/11/17 Vu 943 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'adultère comme cause d'ingratitude

La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

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Publié le 23/11/17 Vu 2 384 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant

En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quart en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit, soit encore à la totalité des biens en usufruit seulement.

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Publié le 23/11/17 Vu 1 226 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Obligation de convocation du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement

En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

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Publié le 28/10/17 Vu 1 495 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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