Publié le 01/02/18 Vu 590 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'absence de congé paternité pour la partenaire de la mère

Civ 1 19 janvier 2018 La requête d'une femme homosexuelle contestant le refus qui lui a été opposé en France de bénéficier d'un congé de paternité pour la naissance de l'enfant de sa partenaire est déclaré irrecevable.

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Publié le 01/02/18 Vu 884 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Nécessité d'une décision exécutoire fixant la pension alimentaire concernant l'abandon de famille

Quand des ex époux se sont mis d'accord sur le principe et le montant d'une pension alimentaire et que cet accord a été simplement entériné par un jugement de donné acte, le non paiement de la pension ne peut pas être sanctionné pénalement.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 592 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 703 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 508 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison

Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 829 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent

En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

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Publié le 28/12/17 Vu 1 865 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le prêt à usage d'un immeuble à un enfant n'est pas un avantage indirect rapportable à la succession

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 627 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La non prise en compte d'un avantage accordé au titre du devoir de secours

L'avantage accordé à l'un des époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce, tel la jouissance gratuite du domicile conjugal, ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire

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Publié le 27/12/17 Vu 1 793 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'intérêt de l'enfant et le maintien des liens avec ses deux parents

Le changement de résidence d'une enfant est justifié dès lors que la mère a quitté la Guyane pour la métropole sans avertir le père, sans lui donner son adresse et sans lui permettre l'exercice de son droit de visite d'hébergement.

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Publié le 27/12/17 Vu 1 377 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le droit au séjour dérivé d'un ressortissant d'un Etat tiers

Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. Et, ajoute la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions d’octroi de ce droit de séjour ne doivent pas être plus strictes que celles prévues par la directive sur le droit de libre circulation des citoyens de l’Union.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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