Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
28/05/2013 17:58

Bonjour,
Parents de 3 enfants (18,16 et 14a), et étant mariés sous le regime de la communauté de biens depuis 20a, nous sommes propriétaires de notre maison (qui est payée) et disposons d'environ 150k€ d'économie. J'envisage une séparation cet été. Le partage à parts égales de nos économies et le fait que mon ex continuera d'occuper notre maison peut-il valloir pour prestation compensatoire ou devra-elle être prise sur ma part? Merci pour votre éclairage.
Cordialement

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
28/05/2013 19:00

Oui, l'attribution de tout ou partie d'un bien commun peut valoir prestation compensatoire.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
29/05/2013 09:11

Merci pour votre réponse
Cordialement

4 Publié par Visiteur
29/05/2013 11:19

Monsieur est a la retraite et touche 2150 euros et moi 250 euros je travail que 5h 30 par semaine et j'ai une reconnaissance andicap sans solde et nous n'avons plus d'enfants a charge et 31 eme année de mariage Monsieur devra me verser pour ma prèstasion compensatrice ? merci de votre réponse nous divorçons par consentement mutuel et veux pas me faire avoir
merci pour votre réponse cordialement

5 Publié par Visiteur
02/06/2013 16:28

Bonjour, je vais moi aussi rejoindre le club des divorcées. Mon futur ex est à son compte mais ne déclare que 7000€ de revenus plus environ 20000€ de location saisonnière de sa maison dans le sud ( valeur environ 650000€. Je gagne 45000€ dont 5000€ de primes que je ne vais plus avoir car entreprise en difficulté et risque de chômage. Mon mari a touché près de 500000€ de ses parents en actions et chèque sur nos 10 ans de vie commune. Son compte bancaire est depuis 5 ans toujours approvisionné à hauteur de minimum 18000€ et plus généralement 23/25000€. En gros, il vit de l'argent de ses parents dont il ne m'a jamais fait profité. J ai 52 ans, ne suis propriétaire de rien et lui a 57 ans et d'ici peu, va hériter de plus d'1 million d'euros. Il le propose 10000€ rien de plus. Je vais me retrouver en difficultés financières car je vais payer bcq d'impôt avec 1 seule part. D après ce que vous écrivez, vous ne parlez que des revenus des salaires et dans ce cas, c'est lui qui pourrait le demander une prestation!!! Puis je espérer obtenir une prestation compensatoire compte tenu de ses biens immobiliers et de son épargne qui se monte à près de 100000€? Merci par avance pour votre réponse.

6 Publié par Visiteur
10/06/2013 00:39

Bonjour Maitre,
A la lecture de votre blog et selon les infos glanées ici ou là, je devrais percevoir une prestation compensatoire conséquente.
En effet après près de 40 ans de mariage et moi-même n'ayant pu continuer mon activité professionnelle pour suivre mon époux dans différents pays, mon mari bénéficie d'un salaire très élevé.
Mais comment fera t-il pour me payer cette somme puisque nous n'avons aucun bien immobilier, qu'il a pris et dépensé nos économies de toute une vie et qu'il n'a absolument aucun avoir, même pas de voiture qui lui est fournie par sa société.
Il me dit être serein car la prestation compensatoire ne peut être payée que sur 8 ans et qu'il ne peut pas s'endetter à plus de 30% de son salaire dans un pays (où il vit actuellement) où les taux d'intérêt frisent les 15%. Par conséquent le capital en sera réduit et lui après s'être "privé" d'un tiers de son haut salaire pendant 8 ans ne me devra plus rien.
Par ailleurs, on me dit qu'au contraire la prestation peut-être saisie sur le salaire du débiteur à la hauteur de la totalité de ses revenus mensuels moins le RSA.
Auriez-vous l'amabilité de me dire ce que vous en pensez?
Un grand merci par avance...
Pour info, si je vous interroge c'est que j'ai obtenu un avocat par aide juridictionnelle et je dois avouer qu'il n'est pas très enclin à répondre à mes questions !

7 Publié par Visiteur
10/06/2013 17:17

Bonjour, j'envisage de demander une reconnaissance de dette à mon épouse correspondant à la soulte de nos biens. Cela est-il possible, et si oui puis-je y associer un taux d’intérêt ? Ensuite je pense lui proposer un taux à 0% comme prestation compensatoire. A votre avis est-ce acceptable par un juge. Il s'agit d'environ 120000€ de soulte, si elle devait les emprunter à la banque à 3% sur 10ans , ça représente 36000€ d'économie en passant par une reconnaissance de dette sans intérêt.
Merci d'avance, cordialement.

8 Publié par Visiteur
08/07/2013 00:08

Bonjour,après 27 années de concubinage, nous nous sommes mariés il y 4 ans et demi. J'ai par ailleurs fortement contribué à l'éducation et au bien-être de son fils et je continue d'ailleurs (nous n'avons pas d'enfants ensemble). Le juge retiendra t il les années de seul concubinage ou uniquement les années de mariage? Retiendra t il (au vu de la différence de revenus, moi 6700€, elle 3500€) une prestation compensatoire sachant également que je me suis occupé de son fils depuis le 1er jour de notre vie commune?
Merci de votre réponse.

9 Publié par Visiteur
13/07/2013 17:12

Bonjour
Mon mari n'a jamais gangé sa vie, rien. j'ai accepté cela pendant 8 ans. J'ai 32 ans et je gagne 1 200 € par mois. Le différentiel est de 1 200 ! Va-ton tenri compte de mon petit salaire ?

10 Publié par Visiteur
14/07/2013 21:45

je voudrais savoir comment se fait le calcul quand l'époux a une retraite fonctionnaire de 3000 euros et que l'épouse a refusé de travailler durant toute la vie commune,pretextant les enfants même quand ils étaient adolescents et puis majeurs soit 40 donc en cas de divorce, elle n'a aucun revenu mais elle a réussi à mettre de l'argent de coté sans le dire à son époux. Comment procède la justice? évaluation de tous les comptes financiers. L'époux a reçu un héritage dernièrement très conséquent en bien propre puisque marié après 1973, le domicile conjugal entre dans la succession puisque payé par les parents de l'époux, est ce que la justice prendra en compte l'héritage dans la prestation compensatoire?

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A propos de l'auteur
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Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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