Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
13/12/2012 00:03

Bonjour,
je gagne 2500€ mais il y a un an seulement 2000. Mon épouse travaille à 75% depuis plusieurs années et a été à 50% pour élever les enfants, elle gagne 1700€ plus des primes (ce qui n'est pas mon cas) et touche 100€ de CAF. On est marié depuis 11 ans et je crois comprendre qu'elle veut me réclamer une prestation compensatoire pour perte future sur sa retraite. Elle voudrait que je garde la maison et lui rachète sa part.
A t'elle des chances d'obtenir gain de cause ?

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
13/12/2012 09:35

La disparité entre vos revenus ne semble pas importante. Je ne peux toutefois pas me prononcer sans avoir examiné votre dossier et vos pièces.

3 Publié par Visiteur
10/01/2013 18:46

Bonsoir Maître,
Peut on contester deux ans et demi après le jugement du divorce le montant d'une prestation compensatoire, sachant qu'à l'époque j'étais malade et dépressif suivi médicalement et déclaré invalide, mon ex femme m'a mené par le bout du nez et obtenue ce qu'elle voulait à savoir me verser une prestation compensatoire de 15000 euros pour 26 ans de mariage, mes revenus mensuels nets sont de : 760 euros (pension d'invalidité)et ceux de mon ex femme :de 3500 euros nets mensuels.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
14/01/2013 15:24

non, vous ne pouvez pas si ce jugement est devenu définitif (vous n'en avez pas interjeté appel après sa signification).

5 Publié par TropBon
19/01/2013 11:00

Bonjour
Mon cas est très différent et du coup je ne peux pas utiliser votre mode de calcul. En effet, licencié en 2007 pour cause de vente de l'entreprise familiale, j'ai touché un beau montant et depuis 2009 après que mes allocations chomages se soient arrêtées, j'ai "taper" dans mon capital pour garantir une vie confortable à ma femme et mes 3 enfants. L'une de mes tentatives de création d'entreprise est un échec couteux qui ne me rapporte rien mais toujours en vie grâce à mon capital, l'autre est une Sci qui devra assurer ma retraite et ne peut pas avant les 10 prochaines année me procurer de revenue compte tenu des remboursements auxquels elle doit faire face. Au final, je n'ai donc que des revenus financiers (8500/an). Néanmoins, il me reste environ 500 000 de capital. Ni moi (41a) ni ma femme (36a) n'avons eu de revenus d'activité dans les 3 dernières années. Nous avons été marié 14a, avons 3 enfants, je n'aurai le droit qu'au minimum vieillesse compte tenu de mes trimestres quotisées (24..) et ma femme pas tellement mieux (33 en comptant les enfants). Le capital qui me reste est incontestablement en propre. Combien puis je craindre de capital compensatoire et sera t elle imposée dessus?

6 Publié par Visiteur
20/02/2013 21:14

bonjour je vis dans la maison a titre gratuit.Apres jugement , le juge a decreter que mon mari me devait secours et assistance donc qu il devait payer chaque mois a hauteur de 500 euros (les charges plus impots locaux etautres telephone et assurances)
Ce dernier a declaré aux impots quvil donnait 500 euros par mois ( comme pension alimentaire alors que ce n'en est pas une )moralité j ai payé 95 euros d'impots l'an dernier et les prelevements ont commencé pour 2013 , je paye aussi 130 euros de collecte d'ordures menageres
a savoir mon mari gagne 2300 euros par mois et moi 670 euros ( contrat precaire de 2 ans ) j ai 52 ans et je gere aussi mon fils ainé handicapé a 75% suite a un accident doublé d'un cancer ...trouvez vous ca normal ??? salutations merci de votre réponse je suis a bout de souffle

7 Publié par bibiche44
20/02/2013 21:20

jour je vis dans la maison a titre gratuit.Apres jugement , le juge a decreter que mon mari me devait secours et assistance donc qu il devait payer chaque mois a hauteur de 500 euros (les charges plus impots locaux etautres telephone et assurances)
Ce dernier a declaré aux impots quvil donnait 500 euros par mois ( comme pension alimentaire alors que ce n'en est pas une )moralité j ai payé 95 euros d'impots l'an dernier et les prelevements ont commencé pour 2013 , je paye aussi 130 euros de collecte d'ordures menageres
a savoir mon mari gagne 2300 euros par mois et moi 670 euros ( contrat precaire de 2 ans ) j ai 52 ans et je gere aussi mon fils ainé handicapé a 75% suite a un accident doublé d'un cancer ...trouvez vous ca normal ??? salutations merci de votre réponse je suis a bout de souffle

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
21/02/2013 10:20

Je me permets de rappeler à chacun qu'il m'est totalement impossible de répondre à vos interrogations multiples, sans avoir préalablement pris connaissance de vos dossiers, et de l'ensemble des éléments d'appréciation de ces derniers. Chaque cas est différent, et nécessite une analyse approfondie, qui ne peut bien évidemment pas avoir lieu par simple message sur ce blog. Bien cordialement à tous.

9 Publié par Visiteur
21/02/2013 23:22

j'ai négocié 87500 euros de prest comp vraiment difficilement dans le cadre d'un consentement mutuel(projet pas encore signé) alors qu' avec vos méthodes je trouve entre 150000 et 240000 euros. Mon avocate me dit que je risque de perdre ce montant si je pars dans un divorce contentieux car dans mon département les juges ne sont pas habitués à de gros montants. Est-ce que le lieu de résidence influe sur le montant fixé par le juge?
merci d'avance.

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
22/02/2013 09:32

oui, le lieu du tribunal peut effectivement influer sur le montant accordé.
Cordialement

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