Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
08/10/2013 07:31

Bonjour Maitre
rapide pour moi la situation ..30 ans de vie commune dont 17 ans de mariage J'ai suivi mon mari dans ses nombreuses mutations professionnelles dans 5 départements donc changer de domicile 7 fois en 13 ANS.J'ai elevé et éduqué nos deux enfants (26 et 20 ANS)seule car papa par son job absent ,je n'ai jamais eue de vie professionnelle car trop peu de temps dans chaque lieu pour espérer trouver un CDI ,j'ai juste fait des cdd saisonnier.Je n'ai pas de retraite a 48 ans .et coup du sort après l'avoir suivi en dept Rhone alpes ,monsieur demande la séparation (adultère de sa part depuis 3 ans )monsieur percoit 44345 EUROS ANNUELLE(pris en compte diverses primes)non en compte (avantages) ,je n'ai rien devant moi ,pas de travail donc pas ressources .Aurais je droit a une pension compensatoire ou mensuelle pour relever la tete dignement.merci

2 Publié par Visiteur
08/10/2013 07:42

suite ,comme cela vient d'arriver notre fille de 20 ans tout juste ,n'a pas pu et voulu continuer ses etudes pour cette année .cause que je n'ai rien et va trouver tout comme moi un travail ,nous devons partir vite mais sans ressources c'est difficile ,j'ai monté un dossier d'aide juridictionnelle pour avoir au moins un RSA afin d'essayer de loyer un logement pour moi et elle .A t'elle droit a une pension alimentaire.merci de votre aide.

3 Publié par Yadan Pesah Caroline
09/10/2013 18:13

Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
17/10/2013 18:37

Madame, retraité de 65 ans avec une retraite globale de 2500 euros/mois, j'ai proposé à mon épouse entre 8 et 10 mille euros de prestation compensatoire après 6 ans de mariage. Elle a 54 ans et travaille à temps partiel et déclare 10,000 euros par an. Son avocat demande pour elle 1,000 euros/mois pendant 8 ans sous prétexte que j'ai 45,000 euros sur un compte Assurance Vie (dont ma femme est la seule bénéficiaire). C'est hallucinant, ça fait 96,000 euros au total. Dans le calcul d'une PC peut-on prendre en compte les économies de l’époux? A votre opinion, ma proposition (8-10,000) est-elle correcte? Merci pour votre réponse.

5 Publié par Visiteur
25/10/2013 17:48

Maître, après 20 ans de mariage et 17 ans de vie commune je dois valider par aquiescement un jugement très différent par rapport à la demande initiale et conseillé par mon avocat. Selon l'avis de mon avocat il condamne mon ex mari à 130000 euros de prestation compensatoire et finalement après jugement, 48000 euros admis soit 500 euros sur 8 ans.
Du fait de la disparité des avis, je ne sais pas quelle décision prendre. Aussi durant 12 années j'ai du suivre mon mari pour lui permettre une évolution professionnelle imposant des déménagements de part ses mutations régulières en moyenne tous les deux ans tous les 2 ans je me suis donc consacrée à l'éducation de mes 2 enfants dont un à charge (17 ans). Nous avons 45 ans et une différence de revenu de 1000 euros environ. Merci de votre attention et de m'aider dan ma décision définitive.

6 Publié par Yadan Pesah Caroline
28/10/2013 11:01

Votre différence de revenus ne semble pas importante.
Je ne connais pas votre dossier, donc je ne peux bien évidemment vous répondre précisément.
N'hésitez pas à faire confiance à votre avocat.
Cordialement

7 Publié par Visiteur
01/11/2013 17:58

Bonjour, pouvez vous m indiquer quel est le coût d une procédure pour divorce pour faute avec demande de pension compensatoire. 6 ans de mariage, sans enfants On m a réclame 3500 euros. Peut on faire supporter les frais au mari en cas d abandon de domicile ?

8 Publié par Visiteur
04/11/2013 13:49

Bonjour,

A 49 ans, j'envisage une séparation. Mon épouse a 45 ans. Nos salaires sont respectivement de 33000€ nets pour ma part et 9000€ nets pour mon épouse. Nous avons un enfant de 12 ans, sommes mariés depuis 15 ans et propriétaire d'une maison (payée) d'une valeur de 185000€ environ. J'aimerais avoir la confirmation que le partage de la maison (environ 90000€ chacun) vaudra mesures compensatoires. Est-ce le cas sachant que c'est moi qui ai financé la maison ?

remerciements.

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
04/11/2013 16:41

Je ne comprends pas votre question.
Il faut distinguer la liquidation des biens de la communauté, et le versement de la prestation compensatoire, qui peut se compenser éventuellement dans le cadre des attributions des biens à chacun des époux.

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
04/11/2013 18:09

Les honoraires sollicités sont fonction de la nature du dossier, de son importance, et des diligences à effectuer.
je ne peux pas me prononcer sur le "coût d'un divorce pour faute" qui est une question trop générale.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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