Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
13/03/2013 12:21

Voila marier depuis avril 2012 mais on ne vivait ensemble que depuis le juillet 2012 et au mois de septembre 2012 on decide quel retourne chez ces parents!! En somme nous avons vecu ensemble le 2mois!! Procedure de sivorce lancer mais elle ne veut pas divorcer mais me demnde une pension coppensatoire de 600€ pdt la durer du divorce c a dire 2ans!! Elle a rever je sais mais je comprend pas sont avocate quelle lui dis pas quel ne laura jamais elle ai persuader quel pourra me gratter... Jen reviens pas !! AIDER MOI EN PLUS JE PASSE LE 15 mars en jugement donner moi une ideee de ce qui mattendant!!!! Merci davance

2 Publié par Yadan Pesah Caroline
14/03/2013 12:04

Je ne peux que vous conseiller de saisir un avocat pour vous défendre.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
24/03/2013 13:50

Bonjour, Maitre,peut-on demander une prestation compensatoire losqu'on est mariés avec un contrat de mariage "sous le régime de la séparation de bien".Cordialement

4 Publié par Yadan Pesah Caroline
18/04/2013 18:43

Oui, bien entendu. La possibilité de demande de prestation est fonction de la disparité des revenus des époux, et non du régime matrimonial adopté par ces derniers.
Cordialement

5 Publié par Visiteur
19/04/2013 19:30

Bonjour,
je viens de rentrer dans le club du divorce, la demande est en cours
A la lecture des échanges intéressants, il n'est jamais évoqué le montant des allocations.
Ma femme touche 2200€ d'allocations diverses de la caf et je verse au titre du secours entre futurs ex epoux 1000 € par mois, je gagne actuellement 1500 € mois , il me reste 500 € pour vivre
Ma femme ne déclarant pas de salaire comment le juge peut statuer sur la prestation compensatoire sachant que nous avons 18 ans de mariage
Merci d'avance

6 Publié par Visiteur
26/04/2013 22:11

Bonjour,
J'ai 42 ans et j'ai démissionné de mon travail pour suivre mon mari à l'étranger il y a deux ans. Nous allons divorcer et je vais rentrer seule en France avec très peu de chance de retrouver un emploi. Puis-je bénéficier d'une prestation compensatoire. Nous avons vécu ensemble pendant 13 ans mais nous nous sommes mariés il y a 2 ans seulement.
Merci d'avance.

7 Publié par Yadan Pesah Caroline
30/04/2013 19:55

Bonjour,
Tout dépend du montant de vos revenus respectifs.
Cordialement

8 Publié par laetitia25
23/05/2013 13:37

Bonjour,
mariée depuis 21 mois après 10 de vie couple et un enfant de 3 ans.je suis en instance de divorce.j'ai arreté de travailler pour mon fils dès sa naissance jusqu'aujourd'hui ne trouvant pas de nounou et pour que mon mari intègre un travail en Suisse.( 4000euros de salaire), puis-je avoir droit à une pension compensatoire

9 Publié par Yadan Pesah Caroline
23/05/2013 16:46

oui Madame, sous réserve d'examen de votre dossier personnel bien entendu.
Cordialement

10 Publié par laetitia25
23/05/2013 17:29

merci de votre réponse , bien à vous.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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