Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Visiteur
14/07/2013 21:47

Bonsoir, excusez mon message sans formalité, je ne pensais pas qu'il se validerait immédiatement. Je vous remercie tout de même si quelqu'un peut m'apporter quelques éléments de réponse. Cordialement,

2 Publié par Visiteur
18/07/2013 17:21

bonjour,je ne travaille pas! j'ai 48 ans.mon mari est retraité sncf, et a 2000 euros environs . puis je prétendre d'une prestation compensatoire? sachant que c'est une seconde noce et que la maison est à lui.

3 Publié par Visiteur
18/07/2013 17:25

ah je voudrais aussi ajoutée,que j'ai 10 ans de vie commune et 3 ans de mariage et que j'envisage le divorce ,mais lui ne veut pas!pas d'enfants en communs. et que je n'ai pas assez travaillée par le passé.merci.

4 Publié par Visiteur
23/07/2013 16:00

bonjour,je suis en ALD (1800 euros, elle 900) depuis 2ans, marié depuis 7 ans,1 enfant, divorce à l'amiable. Elle peut prétendre à une prestation compensatoire? En sachant que je risque de me retrouver en invalidité l'année prochaine. Merci.

5 Publié par Visiteur
25/07/2013 11:48

Bonjour, je suis mariée depuis 8 ans, je n'ai jamais travaillé car je suis étrangère et parle pas bien français. maintenant mon mari demande la divorce, je voudrais savoir si j'aurais droit à une pension compensatoire , sachant qu'avec mon mari nous n'avons pas d'enfant. j'ai 35 ans, il en a 29, et il a un petit revenu de 1200 euro.

6 Publié par Visiteur
25/07/2013 18:52

Bonjour jais vecus 15 ans avec mon marie jais un salaire de 1500 euro lui a une société sur la quel il prend un salaire de 1700 euro il et viticulteure esque jais drois a une pension compasatoir a savoir qu'il y a un contrat de mariage et que jais quitter le domicile de la propriété donc je suis partie avec rien merci de votre réponse

7 Publié par Visiteur
28/07/2013 17:51

Me voila dans la spirale de la vie... a mon tour dans cet étrange blog qui me ramène a la réalité !" séparation, divorce..." mode d 'emploi ???
mariée depuis 20 ans, trois enfants 18/12/9 ans
mon mari militaire muté et voyageant énormément, je n'ai travaillée qu' en début de mariage 3 ans ensuite durant 17 ans j ai gardée mes enfants pour favoriser "sa" carrière et ses absences de parfois six mois! grace a cela il a évolué en passant concours grades ect avec tous mes encouragements, moi j 'étais juste dans l ombre !son salaire 4000 euros...aujourd hui, plus rien ne va ! bien entendu j ai pas cotisée pour ma futur retraite j ai 45 ans !!! je me sens dans une cage dorée mais malheureuse et emprisonnée ca devient étouffant suis a sa mercie de son humeur, j ai peur de l 'avenir mais je sens que je dois m envoler du nid tout en douceur pour protéger tous ceux que j 'aime, protégeant enfants et mari car je souhaite une séparation dite "propre" sans cris sans larmes, etc...pour le bien de tous !

A quoi aurais je droit pour vivre voir survivre ? Sommes propriétaire une belle maison finie d être payée dans 7 ans et estimée a la vente a 550000 euros. Je sais que votre réponse ne peut pas être précise car tout dépend de chaque département, mais c est juste pour savoir a quoi j aurais pu prétendre pour me reloger et pouvoir au moins me chauffer et manger avec mes enfants. J'avais un bon train de vie, sans pour autant dépenser bien du contraire...aurais je droit a une pension, a une aide pour me loger ??? Merci pour votre réponse. Bien a vous, douces vacances d'été a vous !

8 Publié par Visiteur
31/07/2013 10:41

Bonjour voila Mr est a la retaite et touche 2100 euros et moi que 250euros et variable defois moins suivant les moi j'ai une reconnaissance andicap 31 ans de mariage et nous allons faire un divorce a consentement mutuel j'ai demander a Mr 800 euros mais lui veux que me donner entre 500 et 600 euros je trouve cela peux ? et je veux que la compensation soit en capitale en une fois
merci de votre réponse .

9 Publié par Visiteur
07/08/2013 16:33

Bonjour,
nous nous sommes marié à New York. Arrivé en France j'ai demandé à mon épouse de faire un contrat de mariage, vue que nous sommes sujet à la législation française maintenant.
Ma femme prends mal cette idée de contrat et préfère donc que l'on divorce. Y a t-il une différence si c'est l'épouse qui demande le divorce? Si c'est le mari? Y a t-il une indemnité compensatoire à payer lorsque les deux parties sont d'accord sur le divorce. Je m'explique, si l'épouse accepte de ne rien recevoir du mari, que se passe-t-il?

10 Publié par Visiteur
14/08/2013 18:32

bonjour maitre apres 31ans de mariage je voudrais divorcee n ayant jamais travailler je n aie donc aucun revenu pouvez vous m aider et me dire a quoi je peu pretendre merci de votre aide

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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