Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

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Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Quelques méthodes, non exhaustives, du calcul de la Prestation compensatoire en cas de divorce.

Calcul de la Prestation compensatoire - Méthodes d'évaluation

METHODES D’EVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Voir aussi

http://www.legavox.fr/blog/yadan-pesah-caroline/prestation-compensatoire-pourquoi-favoriser-accord-16492.htm#.VIWayzGG9Ao

 L’Article 271 du Code Civil,

Modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
et modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Dispose :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite. »

 Cette liste n’est pas exhaustive, et l’évaluation de la prestation compensatoire reste source de conflit entre les époux qui souhaitent divorcer.

 Il n’existe pas de « barème » permettant de fixer une fois pour toute un montant qui ne serait susceptible d’aucune discussion.

 Le sentiment d’ « arbitraire » demeure, dû essentiellement à une absence de rigueur et à des différences de traitement ressenties ou vérifiées, d’un tribunal à l’autre.

 C’est la raison pour laquelle plusieurs auteurs ont proposé des méthodes d’évaluation de la prestation compensatoire, que nous reprenons ici.

 Ces méthodes, qui permettent d’appréhender plusieurs situations ne sont qu’indicatives, et encore expérimentales.

 Les chiffres sont toujours à pondérer, en fonction notamment de l’approche de la retraite, de la situation prévisible en matière de retraite, du temps consacré à l’éducation des enfants, des conséquences des choix professionnels faits par l’un et l’autre, des patrimoines respectifs estimés ou prévisibles.

 Il n’existe pas (encore ?) de barème impératif, et c’est tout le dossier patrimonial et personnel qui est examiné.

 Ce qui doit être compensé, ce n’est pas l’absence de parité, mais une véritable dysharmonie dans les conditions de vie de chacun des époux.

 Afin de faciliter la compréhension, des chiffres factices ont été retenus pour chacun des exemples développés ci-dessous.

1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.

 * Calcul sur les revenus avant impôts

Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €

Revenus bruts de Madame: 18.000 €

            Différence de revenus avant impôts : 12.000 €

            1/3 de la différence de revenus             : 4.000 €

            Durée du mariage :                              22 ans

            ½ de la durée du mariage :                   11 ans

            1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €

  • Calcul sur les revenus après  impôts

            Même calcul avec les chiffres nets.

  

2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation

Calcul sur les revenus avant impôts

 

            1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :

                         a – Déterminer les conditions de vie des époux

                                    Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €

                                   Revenus de Madame par mois : 1.500 €

                          b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues

                                   Différence de revenus mensuels : 1.200 €

                         c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :

Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €

Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €

            

            2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :

Table 1 : âge du créancier

16 à 30 ans

31 à 35 ans

36 à 40 ans

41 à 45 ans

46 à 50 ans

51 à 55 ans

56 à 60 ans

61 à 65 ans

1

2

3

4

5

6

7

8

 

Table 2 : durée du mariage

0 à 4 ans

5 à 9 ans

10 à 14 ans

15 à 19 ans

20 à 24 ans

25 à 29 ans

3

6

9

12

15

18

30 à 34 ans

35 à 39 ans

40 à 44 ans

45 à 49 ans

50 à 54 ans

55 à 59 ans

21

24

27

30

33

36

60 à 64 ans

65 à 69 ans

70 à 74 ans

75 à 79 ans

80 à 84 ans

84 à 88 ans

39

42

45

49

50

51

Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation

Exemple 1 :

Mme : 32 ans = 2 points

8 ans de mariage = 6 points

6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €

La prestation sera de 14.400 €

 

Exemple 2 :

Mme : 48 ans = 5 points

22 ans de mariage = 15 points

5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €

La prestation sera de 36.000 €

 Calcul sur les revenus après  impôts

 Même calcul que précédemment mais net d’impôts.

  

3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8

 Calcul sur les revenus avant impôts

                                   Revenus de Monsieur : 30.000 €

                                   Revenus de Madame : 18.000 €

                                   Différence de revenus bruts :    12.000 €

         20% de la différence : 2.400 €

8 fois 20% de la différence : 19.200 €

  

Calcul sur les revenus après impôts

Même calcul net d’impôts.

  

On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.

C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.

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1 Publié par Yadan Pesah Caroline
30/09/2013 16:45

Chère Madame,
Il m'est malheureusement impossible de répondre à votre question simplement en vous donnant un chiffre.
Il est nécessaire que j'examine votre situation de manière très détaillée, afin de vous donner un avis éclairé sur la prestation à laquelle vous pourriez prétendre.
Cet examen ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une consultation.
Cordialement.

2 Publié par Visiteur
02/10/2013 01:18

bonjour
j'entame une procedure de divorce c est moi memequi le demande je suis marier depuis 20 ans j'ai deux enfants de 19 et 17 ans je ne travail pas depuis 20 ans nous sommes proprietaire une fois le divorce prononcer je ferais une donation de ma part de maison a mes enfts mon mari a son activiter professionnel sur lieu d habitation est ce que j'aurai le droit a une prestation compensatoire? mon mari ne déclare pas beaucoup de chiffre il doit déclarer entre 1500et 2000€ le moi des fois un peut plus car c est un travail saisonnier merci de me renseigner car mr me dit n avoir droit a rien
cordialement

3 Publié par Visiteur
02/10/2013 07:44

Bonjour,
Mariée depuis 29 ans, j'ai arrêté de travailler quelques années pour élever nos filles puis repris le travail auprès de mon mari sans salaire et ensuite un salaire mensuel de 170 euros (et oui...). Maintenant mon salaire depuis un an est de 2800 €, le sien d'environ 10000 € par mois. Lors de la consultation chez l'avocat pour fixer le montant de la prestation, il a dit qu'il arrêterait de travailler pour aller vivre en Asie avec seulement sa pension militaire (1000 euros mensuels), ce qui n'est évidemment pas vérifiable quant à sa véracité.... Cette perspective entre-t-elle dans le calcul de la prestation qui du coup, a considérablement baissée par rapport à la première estimation...
Cordialement

4 Publié par Visiteur
02/10/2013 09:33

Bonjour,
Prononcer le divorce aux torts de madame ne joue pas sur le partage du patrimoine, mais peut-il la priver de la prestation compensatoire ou jouer sur son montant? Merci de votre réponse.

5 Publié par Yadan Pesah Caroline
02/10/2013 15:11

La réponse est négative.
Cordialement

6 Publié par Visiteur
03/10/2013 11:02

Merci de votre réponse maitre, en tout cas c'est pas ce que me dit mon avocate, vu que j'ai l'aide juridictionnel elle me mène en bateau, elle me fait croire que le conflit sur la prestation compensatoire (PC) peut même retarder le prononcé du divorce, elle esquive de me dire combien elle a demandé comme PC, quand je lui demande de me faire part de ses conclusions, elle me dit qu'elle attend la réponse de la partie adverse alors qu'il ne restait plus que trois jours, je l'ai appelé hier et lui ai proposé un intéressement/résultat sur la PC, elle m'a dit que c'est déjà prévue par la loi qu'elle prend un % sans me dire combien, elle m'a dit que l'assise de demain 03.09.2013 (Clermont Fd) est ajournée à cause de la grève, et là elle avait le temps de me recevoir début de semaine prochaine . Avec votre méthode d’estimation de la PC je peux prétendre à 40 milles euros. Ma question maitre est : combien ce % qui est prévu par la loi d’office et quel % je lui propose pour quelle soit plus diligente et pour mieux défendre mes intérêts.

7 Publié par Visiteur
03/10/2013 15:45

Bonjours, en mon salaire étant de 1450 euro par mois et mon ex 1125 euro par mois actuellement. En étant marié depuis le 23 septembre 2006 et en instance de divorce depuis juin 2011. quelle est mon risque de payer une prestation compensatoire sachant que j'ai réussi a obtenir la garde alterné de mes filles et qu'elle a toujours travailler sauf 6 mois (pour grossesse maternité) quand ma fille est née. merci pour votre aide

8 Publié par Yadan Pesah Caroline
03/10/2013 16:04

Quasiment aucun risque Monsieur.
Cordialement

9 Publié par Visiteur
04/10/2013 14:33

Bonjour je suis en instance de divorce, mon mari est commerçant,gagne 60 000€ net imposable et je suis handicapée et je travaillai avec lui salariée pendant 4 ans pour 1 salaire de 7200 net imposable + 4800 de pension invaliditée .nous étions mariés pendant 8 ans avec contrat de mariage séparation de bien.
Mon avocat me dit que j'ai droit a rien y compris pour la pension compensatoire.
est ce vrai ????

cordialement

10 Publié par Yadan Pesah Caroline
07/10/2013 15:15

Bonjour,
Votre avocat a sans doute étudié les pièces de votre dossier pour arriver à cette conclusion.
L'allocation d'une PC dépend de plusieurs facteurs, et notamment des droits à la retraite ...
Bien à vous

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A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

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