Publié le 24/09/10 Vu 2 887 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

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Publié le 23/09/10 Vu 2 664 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
La retraite à 62 ans a été votée par les députés

Voté en première lecture le 15 septembre 2010 par les députés, le projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit notamment le relèvement de l'âge de départ à la retraite et la prise en compte de la pénibilité de certaines carrières.

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Publié le 23/09/10 Vu 6 186 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé

Un commandement de payer des loyers comportant deux délais différents peut être annulé si cette mention crée une confusion dans l'esprit du locataire en l'empêchant d'appréhender le sens exact et la portée de l'acte.

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Publié le 21/09/10 Vu 3 363 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Injurier et menacer un client constitue une faute grave

Le licenciement immédiat d'un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise est justifié même si le client n'a pas pris ces invectives au sérieux.

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Publié le 21/09/10 Vu 3 269 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Pas de faute inexcusable en cas d'accident de trajet

La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.

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Publié le 16/09/10 Vu 4 557 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement

Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .

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Publié le 13/09/10 Vu 3 761 fois 2 Par YADAN PESAH Caroline
L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ne justifie pas forcément un licenciement

Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.

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Publié le 02/09/10 Vu 3 932 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Renonciation à la clause de non-concurrence : pas de délai sans texte

Lorsque ni la convention collective ni le contrat de travail ne fixent de délai particulier, la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence doit pour être valable intervenir à la date du licenciement.

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Publié le 10/08/10 Vu 3 568 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi à obtenir le permis de conduire

Une aide financière 1 200 euros peut être versée aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'absence de permis de conduire constitue un frein à l'embauche.

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Publié le 09/08/10 Vu 5 401 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Loi réformant le crédit à la consommation : solidarité entre époux et entre partenaires d'un Pacs

Deux dispositions du Code civil ont été modifiées par la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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