2010

Publié le 26/04/10 Vu 4 652 fois 5 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Le salarié déclaré apte après un accident du travail doit retrouver un emploi similaire

Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail doit être réintégré dans un emploi comportant un niveau de rémunération, une qualification et des perspectives de carrière identiques.

Lire la suite
Publié le 26/04/10 Vu 4 528 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Annulation d'une vente pour réticence dolosive

Commet une réticence dolosive le vendeur d'une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l'acquéreur, l'incitant ainsi à contracter.

Lire la suite
Publié le 26/04/10 Vu 1 356 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
L'Etat fixe au maximum sa prise en charge financière du chômage partiel lié à la tempête Xynthia

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur est porté à 100 % pour les réductions ou suspensions temporaires d'activité consécutives à la tempête Xynthia.

Lire la suite
Publié le 16/04/10 Vu 4 194 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
La seule absence de justification de prolongations d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute gra

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

Lire la suite
Publié le 16/04/10 Vu 1 987 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un accord sur le harcèlement et la violence au travail a été conclu

Un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, actuellement ouvert à la signature des partenaires sociaux, a été conclu le 26 mars 2010.

Lire la suite
Publié le 02/04/10 Vu 9 040 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Plusieurs faits fautifs connus de l'employeur ne peut donner lieu qu'à une seule sanction

Lorsqu'il a connaissance de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, l'employeur qui choisit de prononcer un avertissement pour certains d'entre eux ne peut ensuite décider d'un licenciement pour les autres faits.

Lire la suite
Publié le 23/03/10 Vu 3 037 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
installation de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation

D'ici à cinq ans, tout occupant d'un logement devra installer un détecteur de fumée

Lire la suite
Publié le 22/03/10 Vu 2 800 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
Un salarié peut obtenir réparation pour avoir subi de mauvaises conditions de travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et doit en assurer l'éffectivité.

Lire la suite
Publié le 16/03/10 Vu 2 294 fois 0 Par Maître Caroline YADAN PESAH
CONTRAT DE BAIL SOUS CONDITION DE TRAVAUX

Lorsqu'un contrat de bail est signé sous la condition que le locataire puisse effectuer certains travaux, la réalisation de la condition est réputée accomplie lorsque c'est le locataire qui, par son comportement, a empêché la réalisation de ces travaux

Lire la suite
Publié le 16/03/10 Vu 2 910 fois 1 Par Maître Caroline YADAN PESAH
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître  Caroline YADAN PESAH

Avocate en Droit de la Famille, Droit du Divorce et Droit Immobilier depuis plus de 25 ans, je vous partage ici plus de 500 articles juridiques et ma passion pour la défense de vos intérêts.

Je réponds à vos questions, contactez-moi !

tél: 01.40.26.25.01
email : caroline.yadan@gmail.com

47 bis, rue d'Orsel 75018 Paris

N° de toque : E1839

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles