Publié le 26/04/10 Vu 4 451 fois 5 Par YADAN PESAH Caroline
Le salarié déclaré apte après un accident du travail doit retrouver un emploi similaire

Lorsque son ancien poste n'est plus disponible, le salarié déclaré apte à l'issue d'un arrêt de travail doit être réintégré dans un emploi comportant un niveau de rémunération, une qualification et des perspectives de carrière identiques.

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Publié le 26/04/10 Vu 4 391 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Annulation d'une vente pour réticence dolosive

Commet une réticence dolosive le vendeur d'une maison, plusieurs fois inondée, qui tait cette information à l'acquéreur, l'incitant ainsi à contracter.

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Publié le 26/04/10 Vu 1 307 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
L'Etat fixe au maximum sa prise en charge financière du chômage partiel lié à la tempête Xynthia

Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel versées par l'employeur est porté à 100 % pour les réductions ou suspensions temporaires d'activité consécutives à la tempête Xynthia.

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Publié le 16/04/10 Vu 4 082 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
La seule absence de justification de prolongations d'un arrêt maladie ne constitue pas une faute gra

Dès lors qu'il a été informé de l'arrêt de travail par le certificat médical initial, l'employeur ne peut retenir une faute grave pour non-justification par le salarié des prolongations de cet arrêt.

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Publié le 16/04/10 Vu 1 903 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un accord sur le harcèlement et la violence au travail a été conclu

Un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail, actuellement ouvert à la signature des partenaires sociaux, a été conclu le 26 mars 2010.

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Publié le 02/04/10 Vu 8 675 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Plusieurs faits fautifs connus de l'employeur ne peut donner lieu qu'à une seule sanction

Lorsqu'il a connaissance de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, l'employeur qui choisit de prononcer un avertissement pour certains d'entre eux ne peut ensuite décider d'un licenciement pour les autres faits.

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Publié le 23/03/10 Vu 2 975 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
installation de détecteurs de fumée dans les locaux d'habitation

D'ici à cinq ans, tout occupant d'un logement devra installer un détecteur de fumée

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Publié le 22/03/10 Vu 2 728 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
Un salarié peut obtenir réparation pour avoir subi de mauvaises conditions de travail

L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, et doit en assurer l'éffectivité.

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Publié le 16/03/10 Vu 2 217 fois 0 Par YADAN PESAH Caroline
CONTRAT DE BAIL SOUS CONDITION DE TRAVAUX

Lorsqu'un contrat de bail est signé sous la condition que le locataire puisse effectuer certains travaux, la réalisation de la condition est réputée accomplie lorsque c'est le locataire qui, par son comportement, a empêché la réalisation de ces travaux

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Publié le 16/03/10 Vu 2 827 fois 1 Par YADAN PESAH Caroline
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION ET LA LETTRE DE LICENCIEMENT

La mention du Droit Individuel à la Formation dans la lettre de licenciement est obligatoire.

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A propos de l'auteur
Blog de YADAN PESAH Caroline

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