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La Cour de Cassation retient la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages ainsi que de la compagnie de croisière suite à la chute d’une croisiériste sur le pont du bateau.

En cas de retard dans un transport aérien ou ferroviaire, tous les dommages ne sont pas nécessairement indemnisables. Explication.

L’exclusion de garantie contenue dans une assurance responsabilité civile est opposable au tiers victime - Illustration

Le Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols

Emploi saisonnier : prudence à l'embauche

C’est un véritable revirement de la jurisprudence qu’opère la Cour de Cassation dans une récente décision, à propos de la responsabilité de la SNCF suite à la blessure d’un de ses passagers à bord d’un train.

Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.

Il existe une forme de tourisme très particulière : le tourisme procréatif, dérivé du tourisme médical. Des couples en désir d’enfants sont prêts à recourir à une GPA à l’étranger et se lancent donc dans la recherche d’un pays permettant d’y recourir. Et après… qu’en est-il au moment du retour en France de l’enfant, une fois le passage de la frontière surmonté ? Les difficultés sont nombreuses pour faire reconnaître cet enfant auprès de l’état-civil français. Mais l’horizon est en voie de s’éclaircir.

Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

Une agence de voyage qui a vendu à son client un vol sec ne pouvait demander l’exécution forcée après avoir annulé les billets pour défaut de paiement.