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La Cour de Cassation précise ce qu’il faut entendre par préjudice d’agrément : la limitation dans la pratique d’un sport pratiqué régulièrement avant l’accident est aussi prise en compte.

Contrat d’assurance lié à une carte bancaire : quelle est l’étendue de la couverture pour un voyage ? Seule la définition donnée dans le contrat d’assurance doit être retenue.

La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. L’ouverture dominicale prévue par la loi est l’une des mesures les plus critiquées… et pourtant elle constitue un point essentiel dans le maintien de l’attractivité touristique de la France.

Retour sur une décision confirmant la responsabilité de la station suite à la chute d’un jeune skieur sur une piste.

Le point sur les droits actuels des passagers aériens en cas d’annulation de vol

Procédure de manquement contre la France à propos d’aides d’Etat illégales octroyées à certaines entreprises de transport maritime opérant entre Marseille et la Corse.

Qui est responsable lorsqu’une compagnie aérienne est placée en liquidation judiciaire, en sorte qu’elle n’est plus en mesure d’assurer le transport ? La réponse est multiple.

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

Malgré son statut d’indépendant, un livreur à vélo a vu son contrat requalifié en contrat de travail.