Derniers articles

Publié le 29/06/15 Vu 4 399 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Label « fait maison » : tentative de simplification

Adoption du décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

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Publié le 06/02/15 Vu 4 394 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Rejet d’une demande de provision suite à une chute lors des opérations de débarquement d'un avion

La jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).

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Publié le 23/04/14 Vu 4 347 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Un skieur averti en vaut deux...

Sport: les règles de conduite applicables à la pratique du ski

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Publié le 30/10/18 Vu 4 343 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Responsabilité des associations sportives : les règles du jeu survivent au coup de sifflet final

La responsabilité d’une association sportive a été retenue quand bien même l’incident se serait produit à l’issue d’une rencontre.

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Publié le 22/01/18 Vu 4 326 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Aérien: quelle distance de vol pour quelle indemnité forfaitaire du passager

Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

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Publié le 23/10/19 Vu 4 311 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Droit des passagers aériens: quel préjudice peut être indemnisé?

La CJUE se prononce sur la nature du préjudice indemnisable en cas de retard, annulation ou refus d'embarquement.

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Publié le 14/04/22 Vu 4 254 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation

La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.

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Publié le 19/06/18 Vu 4 187 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Réclamation bagages : les conditions de la protestation assouplies

La Cour de justice assouplit la notion de protestation dans le cadre d’une réclamation sur le transport aérien de bagages.

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Publié le 09/03/18 Vu 4 149 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Droit des passagers aériens : encore faut-il justifier s’être présenté à l’enregistrement…

Le régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.

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Publié le 24/06/16 Vu 4 093 fois 0 Par Maître Valérie Augros
Transport de passagers par mer : une meilleure indemnisation des passagers

Adhésion de la France au Protocole à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

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