Adoption du décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Lire la suiteLes conditions d’indemnisation du passager maritime victime d’un préjudice corporel
Lire la suiteLe décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 fixe les règles désormais applicables aux agences de voyages et aux autres opérateurs de voyages et de séjours en matière de garantie financières et de responsabilité civile professionnelle.
Lire la suiteComment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?
Lire la suiteLa jurisprudence confirme une appréciation étroite de la notion d’accident survenu à bord ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement d’un avion. Dès lors qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’accident même, une demande de provision formée en référé ne pourra aboutir (Cass. Civ. 1ère 8 octobre 2014, n°13-24346).
Lire la suiteLa responsabilité d’une association sportive a été retenue quand bien même l’incident se serait produit à l’issue d’une rencontre.
Lire la suiteSport: les règles de conduite applicables à la pratique du ski
Lire la suiteLa Cour de justice assouplit la notion de protestation dans le cadre d’une réclamation sur le transport aérien de bagages.
Lire la suiteLes contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.
Lire la suiteLe régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.
Lire la suiteValérie Augros
Avocat au barreau de Paris