banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

Publié le Par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS Vu 1 882 fois 0

Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le vendeur.

banque Solfea condamnée pour tromperie sur l’autofinancement d’une installation photovoltaïque

RÉSUMÉ DES FAITS

Un couple a été démarché à son domicile par une société qui a obtenu la signature d'un bon de commande en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 22.500€ TTC. L’ensemble était présenté comme une « demande de candidature au programme Maison Verte ».

En outre, le vendeur a présenté le projet sans incidence financière puisqu’il était « autofinancé », alors  qu'un  contrat  de  crédit  a  été  soumis  au couple portant  sur  le  remboursement  de  la  somme  de 22.500  €  en  169  mensualités !!!

Pour autant, le  contrat  de  crédit  n'a  pas  été  laissé  en  possession des victimes.

Ces dernières ont fait assigner le vendeur et la SA BANQUE SOLFEA pour voir annuler la vente et le crédit, ce qu’ils ont obtenus.

COMMENT SE DÉFAIRE DU CRÉDIT ?

Pour éviter aux victimes de rembourser le crédit litigieux, les juges ont raisonné avec perfection, appliquant strictement le droit.

Ainsi, en premier lieu aucun exemplaire du contrat n’a été laissé en la possession des acquéreurs-emprunteurs, ce que SOLFEA ne nie pas. De fait, aucune information précontractuelle ne leur  a  été  remise,  ce  qui  s'inscrit  dans  la  démarche  visant  à  mettre  en  avant  la  notion d'autofinancement !

De ce fait également, les victimes n'ont pu exercer leur faculté de rétractation !

En  second  lieu , l'accord  de  financement  a  été  confirmé  par  la  SA  BANQUE SOLFEA 3 jours avant de recevoir le contrat de crédit. De fait, la banque a accepté de fournir son concours sans être en possession du contrat et de la fiche de solvabilité et sans aucune vérification préalable quant à la régularité de l'offre !

En troisième lieu, la banque a manqué à  son  devoir  de  prudence  et  de  vigilance  dans  l'octroi  du  crédit,  car  le  bon de commande comporte en majuscules et en termes très apparents la mention « SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION  DE  L'AUTOFINANCEMENT »

Dès lors, en sa qualité de professionnelle du crédit, SOLFEA aurait dû alerter les emprunteurs  sur  la  nature et  l'importance  de  leurs  engagements, car SOLFEA a produit en justice la copie du bon de commande. Autrement dit, SOLFEA savait que le vendeur avait promis que l’installation serait autofinancée, ce qui est impossible en pratique compte tenu du prix de celle-ci, mais n’en a rien dit !

SOLFEA s’est donc montrée complice du mensonge de la venderesse.

Les juges n’ont pas été dupes. D’ailleurs, dans ses écritures en défense, SOLFEA s’est d’elle-même trahi, car elle a relevé le caractère totalement antinomique entre la souscription d'un crédit et la mention d'autofinancement…

Par conséquent, il a été clair pour les juges que SOLFEA a sciemment refusé de tirer les conséquences de la mention mensongère pu trompeuse d’autofinancement.

En  accordant  le  crédit dans  de  telles  conditions  sans  attirer l’attention des emprunteurs sur la portée  réelle  de  leur  engagement,  car l’autofinancement promis était faux, BANQUE  SOLFEA  a  commis  une  faute  au  sens  de l'ancien article 1147 du Code civil ce qui l’a privé de demander le remboursement du crédit.

QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?

La Banque, qui dispose obligatoirement de la copie du devis ou du bon de commande, doit alerter les emprunteurs sur ses incohérences.

Ainsi, si le bon de commande indique que le vendeur s’engage à ce que l’installation photovoltaïque s’autofinance grâce à la revente d’énergie, le prêteur doit signaler aux emprunteurs que cet engagement est impossible, excepté bien entendu si l’installation n’excède pas les 10.000€ en ce compris les intérêts du crédit.

La solution de la Cour d'appel est logique : l’autofinancement d’une installation photovoltaïque tant prôné par les vendeurs d’installation photovoltaïques est généralement faux, car le tarif de rachat par EDF de l'énergie solaire est trop bas.

Pour plus de renseignements, vous pouvez me contacter.

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