Août 2025

Publié le 03/08/25 Vu 145 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
AVEU JUDICIAIRE : CAP SOLEIL ENERGIE sanctionnée après avoir reconnu sa faute

Nous avons obtenu du tribunal judiciaire de SAUMUR, par jugement du 30 juin 2025, la condamnation de la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser ses clients, à hauteur de 26900€. Pourquoi ?

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Publié le 03/08/25 Vu 153 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour tromperie sur la performance énergétique

Le 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Pontoise a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE pour tromperie sur le rendement énergétique d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique.

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Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

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