Commentaire d'arrêt

Par un arrêt du 03 octobre 2023, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné les sociétés OPEN ENERGIE (en faillite depuis le 08 août 2023) et THE FIRST ENERGIE pour inexécution contractuelle.

Le 25 octobre 2023, nous avons remporté une affaire devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, permettant à des victimes de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas rembourser le crédit CETELEM.

Le 17 octobre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel d'ANGERS qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la société CETELEM souscrit après l'achat de panneaux photovoltaïques.

Le 4 septembre 2023 (RG n° 22/00497), la Cour d'appel de NANCY  a rappelé une règle élémentaire quant à l'application de la garantie décennale pour une pompe à chaleur dysfonctionnelle.

Le 2 juin 2021 (RG n°18/04675), la Cour d’appel de Montpellier a condamné la société ILIOS CONFORT à rembourser des acquéreurs, pour tromperie sur la marque des panneaux vendus. Le cas est intéressant.

Le 22 juin 2023 (RG n° 21/01121), la Cour d'appel de PARIS a retenu la responsabilité du propriétaire d'un chien et du syndicat des copropriétaires d'un immeuble, lieu de chute de la victime.

Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de BEAUVAIS la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE pour avoir refusé qu'un acquéreur se rétracte dans les délais légaux.

Le 20 juillet 2023, le tribunal administratif de ROUEN a rendu 4 jugements déboutant la société OPEN ENERGIE (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d'arrêté d'opposition pris par des mairies.

Le 28 juin 2023 (n°22-19.390), la Cour de cassation n'a pas retenu la faute d'un moniteur de ski suite au décès de son client lors d'un hors-piste, le danger étant localisé et le risque d'avalanche faible.