Détachement de salariés étrangers : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée

Publié le Modifié le 06/08/2020 Vu 2 099 fois 0
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Le 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT que la déclaration préalable de détachement de travailleurs étrangers en FRANCE est obligatoire.

Le 10 juillet 2020 (n° 19PA01224), la Cour administrative d'appel de PARIS a rappelé à la société FRANCE

Détachement de salariés étrangers : FRANCE PAC ENVIRONNEMENT sanctionnée

I. RAPPEL DES FAITS

La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, basée à ORLY (94) a pour activité l'installation d'équipements thermiques et de climatisation.

Le 09 juin 2016, elle fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail un chantier de dépose de panneaux photovoltaïques en toiture à MORIVILLE, dans le département des Vosges. 

A cette occasion, l'inspection du travail constate la présence de trois salariés de nationalité roumaine en situation de travail, qui avaient été détachés par la société roumaine NEO CONCEPT HABITAT, sous-traitante, pour le compte de la société donneur d'ordre FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Or, aucune déclaration préalable de détachement ni aucune désignation d'un représentant en FRANCE pendant la durée de la prestation n'avait été transmise à l'inspection du travail.

Un tel procédé étant illégal, le 3 octobre 2017, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a infligé à la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT une amende de 2.000 euros par salarié concerné et par manquement constaté, soit un montant total de 12.000 euros, suite à la méconnaissance de son obligation de vigilance en tant que donneur d'ordre ou maître d'ouvrage concernant la vérification du respect par son sous-traitant des déclarations préalables et désignations précitées.

 

II. PROCEDURE

La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a cherché à contester cette décision devant le Tribunal administratif de PARIS, qui a rejeté sa demande par jugement du 26 février 2019 (n° 1719250/3-1).

De fait, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a interjeté appel, en vain.

 

III. MOTIVATION DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS

La société France Pac Environnement a soutenu que son sous-traitant, la société Neo concept habitat, lui aurait toujours assuré que les salariés qu'elle faisait intervenir sur les chantiers en FRANCE étaient de nationalité française...

Ensuite, FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a ajouté que les obligations de déclaration de détachement et de désignation d'un représentant de l'entreprise prestataire ne s'appliquent pas lorsque les salariés concernés sont de nationalité française.

Or, si la définition légale du salarié détaché ne comporte aucune référence à la nationalité du salarié, elle comprend en revanche trois critères cumulatifs selon lesquels est un salarié détaché, tout salarié d'un employeur établi et exerçant son activité à l'étranger qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci à l'étranger, exécute son travail en France à la demande de cet employeur pendant une durée limitée.

Dans la présente affaire, ces 3 critères n'étaient pas remplis, si bien que le moyen allégué a été rejeté et le jugement confirmé.

Aussi, la société France Pac Environnement a été tenue de régler l'amende.

La décision ne souffre d'aucune critique et apparaît pleinement justifiée.

 

IV. QUE RETENIR DE CETTE AFFAIRE ?

Un employeur établi hors de FRANCE et qui se voit charger d'effectuer une prestation de service sur le territoire français, va détacher temporairement un ou plusieurs salariés.

Préalablement à son intervention en FRANCE, il doit transmettre une déclaration de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation (ou du 1er lieu de l’activité en cas de prestation « itinérante » ) (article L. 1262-1 du Code du travail).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée par la voie du téléservice SIPSI.

Le défaut de déclaration préalable de détachement est passible d’une amende administrative de 4 000 € au plus par salarié détaché (article 1264-1 du Code du travail).

Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre encourt les mêmes sanctions s’il ne s’est pas assuré que son cocontractant étranger a, préalablement au détachement de travailleurs, transmis une déclaration à ce sujet aux services d’inspection du travail du lieu de l’intervention.

Cette obligation de vigilance est prévue par les articles L. 1262-461, I, alinéa 1er et R. 1263-12 du Code du travail et la sanction pour absence de déclaration est prévue par l'article L. 1264-2l du même Code.

 

Pour plus de renseignements :

MAIL : rouland@equity-avocats.com

tél: 06.89.49.07.92

Avocat au Barreau de PARIS

17 rue du Dragon 75006 PARIS

 

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