FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt

Publié le 14/12/2022 Vu 626 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de payer leur crédit affecté à l'achat de panneaux solaires auprès de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT.

Le 22 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de MARTIGUES que des consommateurs soient exonérés de pay

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT liquidée, consommateur exonéré de payer le prêt

I. RAPPEL DES FAITS

Le 25 novembre 2020, un particulier est approché par la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (basée à PARIS 17e, puis à ORLY, mais aujourd'hui en faillite).

Elle le convainc d'acquérir un système photovoltaïque en autoconsommation et une pompe à chaleur d'une valeur globale de 24 500€ en lui assurant qu'il réduira sensiblement ses factures d'électricité.

L'acquisition s'opère au moyen d'un crédit souscrit auprès de CETELEM au taux de 4,82% !

Non seulement l'installation n'apportera aucun résultat, mais les panneaux ont été mal posés, car le client a eu à déplorer de graves fuites sous son toit.

Un procès s'ensuit alors et le client réclame en justice d'être exonéré de devoir rembourser le crédit, compte tenu des fautes de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT dans la rédaction du contrat de vente.

 

II. POSITION DU TRIBUNAL

A. ANNULATION DE LA VENTE ET DU PRÊT

En premier lieu, le tribunal a reproché à FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas avoir détaillé le prix de chaque appareil vendu.

En deuxième lieu, le tribunal a reproché à FRANCE PAC ENVIRONNEMENT de ne pas avoir indiqué les caractéristiques techniques de la pompe à chaleur, étant donné qu'il n'indique que la marque de cette dernière et point sa puissance !

En troisième lieu, le tribunal a relevé que le bon de commande indiquait seulement un délai pour les travaux et restait muet quant aux délais relatifs aux démarches administratives, notamment auprès de la Mairie.

De fait, le tribunal a déclaré que le bon de commande était frappé de nullité, à l'instar du contrat de crédit, car lié à ce dernier.

 

B. EXONERATION POUR L'EMPRUNTEUR DE REMBOURSER LE PRÊT

La banque arguait du fait qu'elle n'avait pas à s'immiscer dans les relations contractuelles entre son client et FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, si bien qu'elle n'avait commis aucune faute.

L'argument était erronné, car le Tribunal a rappelé à la banque qu'elle a un devoir, imposé par la jurisprudence, de vérifier la validité du bon de commande avant de payer le vendeur.

Il s'agit d'un préalable indispensable à tout déblocage d'un crédit.

N'ayant pas rempli ce devoir, la banque s'est vue priver de son droit de réclamer le remboursement du crédit à son client.

Mieux encore, elle a été condamnée à restituer à ce dernier l'intégralité des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre des échéances du crédit.

 

III. LECON A RETENIR

Tout établissement de crédit doit s'assurer de l'efficacité juridique du contrat qu'elle signe avec ses clients.

C'est pourquoi, avant de débloquer un prêt, la banque doit s'assurer que son contrat, mais aussi celui qui lui est lié, c'est-à-dire le contrat de vente, est valable.

La Cour de cassation ne cesse de rappeler cette règle :

"Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute." 

(Cass. civ. 1, 07-12-2022, n° 21-21.389)

 

Bien entendu, il ne faut pas se contenter de reprocher à la banque d'avoir commis une faute. Encore faut-il démontrer subir un préjudice en lien avec cette faute.

Dans la présente affaire, les préjudices étaient multiples, notamment le client souffrait d'une installation fuyarde.

 

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

 

 

 

 

Vous avez une question ?
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Grégory ROULAND

70 € TTC

161 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Maître Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit

Téléphone : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

site :
https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

70 € Ttc

Rép : 24h maximum

161 évaluations positives

Note : (5/5)
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles