Litige photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée

Publié le Modifié le 26/11/2022 Vu 712 fois 0
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Une fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamnée par le tribunal de TARASCON le 17 novembre 2022 pour avoir fait signer un bon de commande illégal.

Une fois n'est pas coutume, une nouvelle société de panneaux photovoltaïques, CAP SOLEIL, a été condamné

Litige photovoltaïque : CAP SOLEIL ENERGIE condamnée pour vente viciée

I. PREAMBULE

"Alors que des Français décident de passer au photovoltaïque pour faire baisser la facture d’électricité, des entreprises en profitent pour les escroquer." (source France TVinfo)

La présente affaire est un reflet manifeste de cette vague d'arnaques qui déferle sur la France depuis une dizaine d'années.

Les panneaux photovoltaïques captent non seulement le rayonnement solaire, mais aussi l'intérêt de sociétés éco-délinquante. Les arnaques sont devenues monnaie courante, avec des condamnations non systématiques et des victimes parfois ruinées. 

Mais la présente affaire témoigne de la possibilité de pouvoir s'extirper des griffes des sociétés malhonnêtes et de passer au travers une jurisprudence actuellement peu avantageuse.

En effet, la société CAP SOLEIL ENERGIE épinglée par UFC QUE CHOISIR a listé les « pires entreprises de la rénovation énergétique ». Ainsi, sur plus de 1000 sociétés ayant fait l’objet de plaintes, seules les entreprises comptant au moins 10 fois plus de plainte que la moyenne – qui s’établit à 3,5 par entreprise – ont été listées. 

On y retrouve CAP SOLEIL ENERGIE à la 13e place du palmarès d'UFC QUE CHOISIR (CLIQUER ICI)

 

II. RESUME DES FAITS

Le 06 octobre 2020, un couple est approché à son domicile par un commercial de la société CAP SOLEIL ENERGIE, située à TREMBLAY EN FRANCE (93) et ayant un établissement secondaire à VILLEPINTE (93).

Ce dernier leur vante les mérites d'une installation photovoltaïque, laquelle permettrait de produire et d'autoconsommer sa propre énergie électrique !

En effet, le soleil étant une énergie inépuisable et gratuite (leitmotiv des sociétés depuis des années), il serait temps d'en profiter, surtout dans le contexte du réchauffement climatique.

Séduit, le couple consent à acquérir un kit photovoltaïque en « autoconsommation avec injection directe » pour la somme de 26.900€, au moyen d'un crédit souscrit auprès de CETELEM (ou BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE).

Quelques mois après les travaux, le couple déplore des fuites sous les panneaux.

Un procès s'ensuit alors.

 

III. POSITION DU TRIBUNAL

Ne prenant pas de détour, car ne se préoccupant pas des fuites, le tribunal est allé au plus simple : il a décidé considéré que le bon de commande avait été incorrectement rempli.

En effet, le tribunal a relevé que le bon de commande :

"est vide de certains renseignements, notamment les prix unitaires de chaque matériel et les délais de livraison du matériel.

même si le vendeur verse au débat un exemplaire parfaitement rempli..."

En effet, seul prime le bon de commande signé par les acquéreurs et non celui du vendeur, qu'il a pu retoucher a posteriori.

Dans ces circonstances, relativement simples, le tribunal a d'office prononcé l'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit.

De même, il a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE à rembourser à ses clients la somme de 26.900€, à charge pour eux de la restituer à CETELEM, déduction faite des prélèvements.

Enfin, CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à prendre à sa charge une partie des frais de justice engagés par ses clients.

 

IV. QUEL ENSEIGNEMENT TIRER DE CETTE AFFAIRE ?

Pour éviter les offres alléchantes mais malhonnêtes, on rappellera d'éviter de signer des contrats à l'issue de démarchage téléphonique et de privilégier les entreprises proches de son domicile.

De même, il faut être très attentif aux paroles séduisantes du commercial, non nécessairement retranscrites par écrit. Si le commercial refuse une retranscription ou, pire, retranscrit sur une feuille volante, là encore il faut se méfier et se rétracter.

Il faut toujours enquêter sur la société durant le temps du délai de rétractation.

Enfin, s'il est trop tard pour se rétracter, il est toujours possible d'annuler la vente, car dans sa précipitation ou son élan, le commercial oubliera de mentionner des éléments essentiels qui permettront d'annuler la vente.

Grégory ROULAND - Avocat

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