Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Publié le 08/08/2022 Vu 642 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la procédure à suivre par ce dernier, s'il engage de tels travaux à ses frais dans le logement qu'il loue.

Un décret du 20 juillet 2022 précise la nature des travaux de transformation permis au locataire et la proc

Travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire

Aux termes de l'article 6-d de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 (relatif aux rapports locatifs), le bailleur ne peut pas interdire au locataire des réaliser des travaux s'ils sont de simples aménagements du logement.

A l'inverse, le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire (article 7,f de la loi du 6 juillet 1989).

Cependant, le législateur a prévu des exceptions à cette règle. Par exemple, il permet l'obtention d'un accord tacite en cas de travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie (la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015).

De même, la la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a ajouté une exception relative à la réalisation de travaux de rénovation énergétique (art. 7, f de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 163). La liste des travaux de rénovation énergétique pouvant donner lieu à autorisation tacite du bailleur a été donnée par un décret du 20 juillet 2022. Ce texte étant paru depuis le 21 juillet 2022, le dispositif est désormais opérationnel.

 

I. Travaux de rénovation énergétique prévus par la règlementation

Si elles constituent des travaux de transformation, les opérations suivantes peuvent être réalisées par le locataire, à ses frais, avec l'accord tacite du propriétaire :

  • isolation des planchers bas ;
  • isolation des combles et des plafonds de combles ;
  • remplacement des menuiseries extérieures ;
  • protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
  • installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
  • installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.

La liste des travaux de rénovation énergétique figurant dans le décret est limitative.

Cela signifie que le locataire ne peut pas aller au-delà de ce qui indiqué dans le texte, faute de quoi l'autorisation tacite qu'il penserait avoir obtenue de la part du bailleur, serait nulle.

Pour être pris en compte au titre de ce régime dérogatoire d'autorisation, les travaux doivent répondre aux caractéristiques thermiques qui s'imposent en cas de mise aux normes des équipements énergétiques installés ou remplacés (article 1er du décret du 20 juillet 2022 ; art. R. 173-3, al. 1er du Code de la construction et de l'habitation).

En pratique, il y a lieu de respecter la réglementation « élément par élément » définie par un arrêté du 3 mai 2007 pris en application de l'ancien article R. 131-28 du Code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R. 173-3 du même code.

Il est bien entendu que les travaux ne doivent pas affecter les parties communes ou les éléments d'équipement commun lorsque le logement loué se situe dans un immeuble collectif.

En outre, ne sont pas autorisés les travaux qui auraient une incidence sur la structure du bâtiment ou son aspect extérieur, modifieraient sa destination ou seraient soumis à permis ou déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.

 

II. Demande d'autorisation de réaliser les travaux

Le locataire qui entend procéder à des travaux de rénovation énergétique doit adresser au bailleur une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception, décrivant précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés et par quelle entreprise.
 
A défaut de réponse dans le délai de 2 mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux. Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise en l'état des lieux.
 
Ces dispositions législatives doivent être reproduites dans la demande même d'autorisation (article 2,I du décret du 20 juill. 2022).
 

III. Attestation après travaux

Dans un délai de 2 mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire attestera auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés, tacitement ou non, par le bailleur (art. 2, II du décret du 20 juillet 2022).
 
Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit
 
MAIL : gregory.rouland@outlook.fr
 
tél: 06.89.49.07.92
Vous avez une question ?
Blog de Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Grégory ROULAND

60 € TTC

148 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par miyako
11/08/2022 09:04

Bonjour Maître,
Si vous le permettez,j'ajoute que désormais les locataires ont accès également aux aides de l'Etat pour ce genre de travaux ,selon leurs ressources.Il faut que les entreprises soient RGE et attention aux arnaques.
Cordialement

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles