sous-location (Airbnb)

Publié le 29/06/22 Vu 3 777 fois 0 Par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92
Conséquences d'une sous location via Airbnb d’un logement conventionné

Le 22 juin 2022 (n°21-18.612), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur l'interdiction de la sous-location de logements locatifs privés, via une plateforme dédiée, aux logement sociaux .

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